Vice cache suite a vente de ma maison
Pinkie
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20 juil. 2017 à 00:53
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 24 juil. 2017 à 14:58
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Poisson92100
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Modifié le 24 juil. 2017 à 14:04
Modifié le 24 juil. 2017 à 14:04
Bonjour
En tant que particulier vous n'êtes pas tenu à la garantie vice caché - cela doit d'ailleurs être écrit dans l'acte je pense
Il est aussi écrit qu'il achète en l'état...
Accessoirement on est (très) loin de la définition du vice caché du code civil (rendre le bien impropre à sa destination )
Donc vous relisez votre compromis ou acte de vente et vous l'envoyez paitre !
En tant que particulier vous n'êtes pas tenu à la garantie vice caché - cela doit d'ailleurs être écrit dans l'acte je pense
Il est aussi écrit qu'il achète en l'état...
Accessoirement on est (très) loin de la définition du vice caché du code civil (rendre le bien impropre à sa destination )
Donc vous relisez votre compromis ou acte de vente et vous l'envoyez paitre !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 juil. 2017 à 14:22
Ah bon, c'est nouveau.
le vice caché, s'analyse par un vice, qui n'était pas décelable par une personne normalement avisée lors de la visite.
Le fait qu'il soit indiqué dans l'acte que la garantie ne joue pas.
n’empêche pas que le particulier doit la garantie, s'il est de mauvaise foi.
(c'est à dire, qu'il connaissait le vice et qu'il n'en à pas parlé)
Si le vendeur à fait intervenir une entreprise pour les réparations, difficile d'indiquer la mauvaise foi.
Si le vendeur à fait les réparations lui même, et que l'acheteur prouve que c'est mal fait..
je pense qu'un recours est jouable
Modifié le 24 juil. 2017 à 14:27
Et en quoi une trace visible dans les placard est "cachée" ?
Pas une chance sur le vice caché (mais d'autres voies seraient possible mais c'est un autre sujet !)
Modifié le 24 juil. 2017 à 15:07
c'est un vice
le vice doit rendre le logement impropre à sa destination ou bien il doit en diminuer tellement l'usage que l'acquéreur n'aurait pas acheté ou tout du moins pas à ce prix s'il en avait eu connaissance.
Si il y a une toiture à refaire, je ne sais pas combien cela peut coûter
mais si il y en a pour 10.000€ l'acheteur n'aurait sans doute pas acheté au même prix.
une petite trace visible dans un placard, à quoi on répond, c'est une ancienne petite fuite
alors que la toiture fuit...
moi j'appelle ça un vice caché
j'ai vu des actions avec moins que ça aboutir.
Apres il faudra à l'acheteur une expertise, qui déterminera si oui ou non il y a vice
et important ou pas et qui existait avant la vente
sans cette expertise, rien n'aboutira en effet.
Mais au vu de ce qu'il est dit ici, il y a des chances
après il faudrait le détail complet,