Dépôt de garantie non rendu

pat77 - 20 juil. 2017 à 14:10
 pat77 - 20 juil. 2017 à 20:29
Bonjour,
L’année dernière, j’ai pris une location d’un appartement au mois de mai à la suite d’une séparation.
Comme je vivais mal la solitude, je décidais de retourner chez ma mère et j’en avais parlé à mon propriétaire qui habitait juste à côté. Il était d’accord et je n’ai fait qu’un mois de préavis sur les 3 normalement prévu. C’était un accord oral avec le propriétaire et il est à noter que ça ne passait pas par une agence. Il ne m’a pas dit que j’avais 3 mois à faire normalement et que ça le dérangeait.
L’état des lieux de sortie a été fait et il était parfait. Après, j’ai attendu le retour de la caution et le propriétaire me disait qu’il n’avait pas encore reloué et qu’il attendait, comme j’avais de très bons rapports avec lui, je n’étais pas spécialement pressé mais cela a duré plus de 4 mois. Là, j’ai été plus pressant et après, il ne répondait plus au téléphone. J’ai alors fait une lettre recommandée mais elle n’a pas été prise et m’est revenue. J’en ai fait une deuxième à une autre adresse qui était sur les documents de location et là, pareil, elle m’est revenue, bien sûr cela a pris au moins 2 mois car les lettres ne reviennent pas rapidement.
Aujourd’hui, j’ai réussi à l’avoir au téléphone et il me dit qu’il n’a pas à payer car e n’ai pas respecté les 3 mois de préavis et que c’est moi qui lui doit de l’argent. Je lui fais remarquer qu’il n’a pas signalé que j’avais 3 mois de préavis à faire quand je lui ai demandé de raccourcir le préavis mais il me dit que nous n’en avons pas parlé. Il se retranche derrière le droit et pas derrière la parole donnée.
Quels sont mes droits ? Puis je gagner en justice en arguant qu’il n’a pas signalé qu’il refusait que je parte au bout d’un mois ? Il me dit aussi que lors de l’état des lieux, il a inscrit « pour quitus » sur le document et que ça veut dire qu’il ne me doit plus rien, est-ce vrai ?
Merci pour votre aide

2 réponses

djivi38 Messages postés 51326 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 15 127
20 juil. 2017 à 15:06
Bonjour,

je remarque :
=> que vous n'avez pas respecté les règles de remise de votre congé :
- soit par courrier R+AR
- soit par remise en main propre (ce qui était le + pratique dans le cas présent)
- soit par huissier

=> Durée du préavis :
- " accord oral" : vous auriez dû au moins le mettre par écrit, sur papier libre, en 2 exemplaires, daté et signé de vous deux.
- avez-vous vérifié si le logement n'est pas en zone tendue ? ce qui vous aurait permis d'avoir un préavis réduit à 1 mois.... dans le cadre d'un congé légal !

=> EDLS parfait = restitution du DG = DEPÔT DE GARANTIE (et pas "caution", qui est une personne qui se porte garant en cas d'impayés du locataire) dans LE mois qui suit la remise des clés.

=> non relocation pendant votre préavis : en effet, vous restez redevable du loyer + charges jusqu'à la fin de votre préavis, sauf si relocation entre temps. Votre ex bailleur connaît la loi... quand ça l'arrange !

=> " (...) mais il me dit que nous n’en avons pas parlé."
Il y en a un des deux qui ment... et je présume que c'est votre ex bailleur, vous, vous n'avez aucun intérêt à mentir sur un forum :-))

=> "Il se retranche derrière le droit et pas derrière la parole donnée. "
Encore une fois, le "Droit", ouais... c'est quand ça l'arrange et encore en l'occurrence QUEL droit ?!!
Mais sachez qu'en affaire, il ne faut pas compter sur la parole donné. Seule l'observance rigoureuse de la loi et les écrits comptent.

=> "Quels sont mes droits ?"
à vrai dire, je ne sais pas bien... vu que vous (ce "vous" est collectif !) avez tout fait de travers sans respecter la loi... pour moi, si le logement est en zone tendue, vous lui devez 1 mois de préavis, sinon c'est 3 mois (à moins que le logement était meublé, ce que vous ne dites pas), mais ça reste litigieux, à mes yeux.

=> "Puis je gagner en justice en arguant qu’il n’a pas signalé qu’il refusait que je parte au bout d’un mois ? "
si j'ai bien cerné le bonhomme... il prétendra l'avoir dit ! et vous n'aurez aucune preuve - puisque pas d’écrits entre vous deux !!

=> Quitus : je laisse les pros vous répondre...

Voilà ! Vous êtes mal barrée à mon avis... mais d'un autre côté, lui aussi, puisqu'à part cet EDLS il semble qu'il n'y ait rien d'autre... et surtout... pas de preuve écrite de votre congé.
Pas de contrat de location ? Pas de virements pour le loyer ni de quittances de loyer qui s'arrêteraient, comme par hasard, juste à la date de signature de cet EDLS ?


CDT.
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bonjour,
merci d'avoir pris le temps de répondre. Il s'agit bien d'un dépôt de garantie, je ne suis pas un pro en ce qui concerne le juridique. J'ai bien un contrat de location aussi, par contre aucune quittance de loyer mais j'ai bien les preuves d'un versement du loyer via des virements bancaires.
Je me suis fait avoir car j'avais une très bonne relation avec le propriétaire qui m'a mis en confiance, je m'aperçois maintenant que c'était un manipulateur, il se plaignait justement que les gens ne payait jamais le dernier loyer pour ne pas perdre leur dépôt de garantie...
Je crois que j'ai pris une bonne leçon et que je ferais comme tout le monde dans le futur, l'honnêteté ne paie pas.
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