Demande cumul
Audrey GHISLAIN
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21 juil. 2017 à 16:10
Cleopotamine Messages postés 2750 Date d'inscription dimanche 9 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 21 janvier 2020 - 21 juil. 2017 à 16:20
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Cleopotamine
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Modifié le 21 juil. 2017 à 16:23
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Bonjour,
A compter du 1er janvier 2017, conformément à l’article 87 de la loi de finances 2017, les bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ne peuvent plus cumuler cette allocation avec l’allocation aux adultes handicapés (AAH).
Pour l'ASS et l'AAH si vous êtes bénéficiaire de l’ASS et de l’AAH au 31 décembre 2016, vous continuez à percevoir les deux allocations . Cette nouvelle mesure ne vous concerne pas dans l’immédiat, ce cumul restant possible pendant dix ans au plus, sous réserve de remplir les conditions d’éligibilité à ces deux allocations.
Si vous êtes bénéficiaire de l’ASS au 31 décembre 2016, toute attribution de l’AAH suivie d’un versement à compter du 1er janvier 2017 entrainera l’interruption de l’ASS. Toutefois, par exception, les demandes AAH déposées en décembre 2016 avec une date d’attribution au 1er janvier 2017 continueront de percevoir l’ASS.
Si vous percevez l’AAH au 31 décembre 2016 et que vous déposez une demande ASS, vous ne pourrez prétendre à l’ASS mais continuerez de percevoir l’AAh.
Source : https://www.pole-emploi.fr/accueil/
Pour la pension d'invalidité
https://accessibilite.ooreka.fr/astuce/voir/620271/pension-d-invalidite-et-aah
A compter du 1er janvier 2017, conformément à l’article 87 de la loi de finances 2017, les bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ne peuvent plus cumuler cette allocation avec l’allocation aux adultes handicapés (AAH).
Pour l'ASS et l'AAH si vous êtes bénéficiaire de l’ASS et de l’AAH au 31 décembre 2016, vous continuez à percevoir les deux allocations . Cette nouvelle mesure ne vous concerne pas dans l’immédiat, ce cumul restant possible pendant dix ans au plus, sous réserve de remplir les conditions d’éligibilité à ces deux allocations.
Si vous êtes bénéficiaire de l’ASS au 31 décembre 2016, toute attribution de l’AAH suivie d’un versement à compter du 1er janvier 2017 entrainera l’interruption de l’ASS. Toutefois, par exception, les demandes AAH déposées en décembre 2016 avec une date d’attribution au 1er janvier 2017 continueront de percevoir l’ASS.
Si vous percevez l’AAH au 31 décembre 2016 et que vous déposez une demande ASS, vous ne pourrez prétendre à l’ASS mais continuerez de percevoir l’AAh.
Source : https://www.pole-emploi.fr/accueil/
Pour la pension d'invalidité
https://accessibilite.ooreka.fr/astuce/voir/620271/pension-d-invalidite-et-aah
La législation juridique et financière évolue en permanence...