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Mention loyer frais huissier

Nana 63 - 22 juil. 2017 à 08:45
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 22 juil. 2017 à 21:04
Bonjour,
Je n ai pas reglé mon loyer de fevrier 2017 et le 03/03/2017 un huissier de justice m a delivré un commandement de payer pour 2 mois d impayes fev et mars2017.
J ai regularisé ma situation
L agence immo mentionne les frais dhuissier sur la quittance de loyer
Estce légale ?
De plus je percois une allocation logement et selon la CAF, mon agence aurait du lui signaler l'impayé...Quelle disposition legale me permette de demander à l agence immo de supprimer la
Mention ?
Merci d avance pour votre aide
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 511
22 juil. 2017 à 13:30
Bonjour,

Aucun recours. Les frais d'huissier sont à la charge du débiteur. Quant à la mention, elle est parfaitement légale.

Cdlt
2
Cleopotamine Messages postés 2750 Date d'inscription dimanche 9 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 21 janvier 2020 1 342
22 juil. 2017 à 14:41
Et je rajouterais aux propos judicieux de Val que la CAF si elle avait été au courant aurait suspendu l'APL car c'est ce qui arrive en cas d'impayés.
0
Nana63100 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 22 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2017 > Cleopotamine Messages postés 2750 Date d'inscription dimanche 9 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 21 janvier 2020
22 juil. 2017 à 15:29
Bonjour
La caf suspend apres avoir proposé un plan d'apurement et sans règlement après 6mois
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Nana63100 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 22 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2017
22 juil. 2017 à 15:27
Bonjour
C est etonnant : je pensais que les frais d huissier ne devaient pas etre mentionné sur la quittance et devaient faire l objet d une procedure a part.
Merci
0
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 511
Modifié le 22 juil. 2017 à 21:04
la quittance vous donne "quitus" ... c'est à dire vous "délivre" de vos obligations en indiquant que vous avez payé votre dû ... ça peut être le loyer, les charges, les réparations ... ou les frais d'huissiers !
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