Résiliation abonnement canal+ suite à avenant ?
azrael-7
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Afrikarnak
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23 juil. 2017 à 14:12
23 juil. 2017 à 14:12
Bonjour
Tu es seulement fondé à ne pas signer cet 'avenant'.. Mais si la chaine disparue est bien 'contractuelle' (C'est à dire que C+ s'est engagé à sa diffusion, écrit noir sur blanc sur le Contrat..) tu peux mettre en demeure le diffuseur de te donner ce à quoi tu as souscrit. Envoi par LRAR, donner un délai d'exécution.
Si au bout du délai la chaîne n'est pas reparue tu es en droit de résilier le Contrat (sans frais) pour 'non respect des obligations contractuelles'. Cf Code Civil L1217..
Vérifie bien qu'il n'y a pas de clause dans les CGV qui t'obligerait à avoir un certain type de Contrat avec FREE ou autre FAI.. (ON suppose que tu reçois C+ via un FAI..).
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
A+
Tu es seulement fondé à ne pas signer cet 'avenant'.. Mais si la chaine disparue est bien 'contractuelle' (C'est à dire que C+ s'est engagé à sa diffusion, écrit noir sur blanc sur le Contrat..) tu peux mettre en demeure le diffuseur de te donner ce à quoi tu as souscrit. Envoi par LRAR, donner un délai d'exécution.
Si au bout du délai la chaîne n'est pas reparue tu es en droit de résilier le Contrat (sans frais) pour 'non respect des obligations contractuelles'. Cf Code Civil L1217..
Vérifie bien qu'il n'y a pas de clause dans les CGV qui t'obligerait à avoir un certain type de Contrat avec FREE ou autre FAI.. (ON suppose que tu reçois C+ via un FAI..).
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
A+
23 juil. 2017 à 18:36
Le fait est que j'ai récupéré la chaîne automatiquement par téléphone mais c'est surtout en recevant cet avenant que je me suis demandé si ça me permettait de mettre fin au contrat sans payer les "pénalités"