Bail non signé par l un des propriétaire
anit2010
Messages postés
3
Date d'inscription
lundi 24 juillet 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
24 juillet 2017
-
Modifié le 24 juil. 2017 à 17:51
Poisson92100 Messages postés 26289 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2024 - 25 juil. 2017 à 09:24
Poisson92100 Messages postés 26289 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2024 - 25 juil. 2017 à 09:24
A voir également:
- Bail non signé par le propriétaire
- Rib signé ✓ - Forum Banque et Crédit
- Annuler un bail non signé - Forum Louer un logement
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
- Demande rib signé - Forum Donation-Succession
- Chèque non signé - Forum cheques
4 réponses
Poisson92100
Messages postés
26289
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
14 mai 2024
7 576
24 juil. 2017 à 16:22
24 juil. 2017 à 16:22
Bonjour
Le bail est valable vis à vis du locataire
le code civil dit explicitement que seul les baux à long termes (c'est à dire les baux ruraux de 18 ans et les commerciaux de plus de 9 ans) nécessitent la signature de tous les indivisaires
et vis à vis de votre futur ex
-> il peut se prévaloir d'un mandat tacite si vous n'aviez pas formulé explicitement d'opposition avant
voir
- les versions avant 1/1/17 et après 1/1/2017 des différents alinea du code civil 815
Le bail est valable vis à vis du locataire
le code civil dit explicitement que seul les baux à long termes (c'est à dire les baux ruraux de 18 ans et les commerciaux de plus de 9 ans) nécessitent la signature de tous les indivisaires
et vis à vis de votre futur ex
-> il peut se prévaloir d'un mandat tacite si vous n'aviez pas formulé explicitement d'opposition avant
voir
- les versions avant 1/1/17 et après 1/1/2017 des différents alinea du code civil 815