Bail professionnel
ADAGIO
-
25 juil. 2017 à 13:23
Poisson92100 Messages postés 26289 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2024 - 25 juil. 2017 à 13:26
Poisson92100 Messages postés 26289 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2024 - 25 juil. 2017 à 13:26
A voir également:
- Bail professionnel
- Contrat de bail pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Indice bail commercial 2023 - - Droit et bail commercial
- Bail à nourriture - Guide
- Télécharger avenant au bail gratuit ✓ - Forum Immobilier
1 réponse
Poisson92100
Messages postés
26289
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
14 mai 2024
7 577
25 juil. 2017 à 13:26
25 juil. 2017 à 13:26
Bonjour
Le bailleur à le choix entre les deux régimes (et le locataire n'a pas le choix s'il signe il accepte l'option du bailleur) :
- régime dit avec TVA
- régime (sans TVA) dit "au droit au bail"
Le régime TVA permet au bailleur et au locataire de récupérer les TVA versées - pas l'autre régime
Le bailleur à le choix entre les deux régimes (et le locataire n'a pas le choix s'il signe il accepte l'option du bailleur) :
- régime dit avec TVA
- régime (sans TVA) dit "au droit au bail"
Le régime TVA permet au bailleur et au locataire de récupérer les TVA versées - pas l'autre régime