Vente de ma maison

michelilia Messages postés 2 Date d'inscription mardi 25 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 26 juillet 2017 - Modifié le 25 juil. 2017 à 20:44
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 juil. 2017 à 15:12
Bonjour
Mon mari est décédé depuis le 19 février 2014. J'ai la pleine propriété , soit d'un quart en pleine propriété et de trois quart en usufruit. Mes filles s'opposent à la vente de la maison. Quels sont mes droits et comment dois-je procéder pour sortir de l'indivision?
Le notaire me dit qu'il ne peut rien faire pour moi. J'étais mariée sous le régime de la communauté d'acquêts à défauts de contrat de mariage préalable.

Bien cordialement

2 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 270
25 juil. 2017 à 23:41
Quels sont mes droits et comment dois-je procéder pour sortir de l'indivision?
Comme toute personne dans votre situation vous pouvez souhaiter quitter cette indivision en proposant l'acquisition de vos droits à vos filles.

Le notaire me dit qu'il ne peut rien faire pour moi.
Il a raison.
Si vos filles refusent votre proposition vous devrez engager une procédure judiciaire pour parvenir au but rechercher.

Vous serez alors dans l'obligation de vous faire assister et représenter par un avocat chargé d'engager et suivre cette procédure.
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michelilia Messages postés 2 Date d'inscription mardi 25 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 26 juillet 2017
26 juil. 2017 à 11:12
Bonjour

J' ai bien reçu votre réponse concernant la vente de ma maison et vous en remercie. Mais pour le moment je ne vois guère de solutions satisfaisantes pour moi.

Bien cordialement

Bachmann Liliane
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 624
26 juil. 2017 à 11:30
la vente de ma maison

Ce n'est pas votre maison. Cet immeuble appartient àux co propriétaires, pas seulement à vous même.
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 270
26 juil. 2017 à 15:12
Mais pour le moment je ne vois guère de solutions satisfaisantes pour moi.
Aucune bien sûr.
Or à défaut de consensus entre les détenteurs de droits dans la propriété du bien, il reste le passage en force, en s'adressant à l'institution judiciaire.
Procès au sein d'une famille !! N'est certes pas l'idéal !
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