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Ouvertures "illégales"

shogun17 Messages postés 36 Date d'inscription mercredi 7 juin 2006 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2018 - 26 juil. 2017 à 06:52
 ;; - 26 juil. 2017 à 10:39
Bonjour,
Une maison mitoyenne à mon terrain possède deux ouvertures donnant sur ce dernier.
A priori, elles ont été faites sans autorisation de travaux il y a une quinzaine d'années; la mairie m'a confirmé que je pouvais entièrement clôturer ce terrain.
Puis je demander au propriétaire de les reboucher ou existe t il une prescription pour ce fait?
Merci de votre aide

1 réponse

Réponse 1 / 1
;;
26 juil. 2017 à 10:39
Bonjour
Oui, il existe une prescription , mais trentenaire. Vous avez donc encore le temps pour obliger votre voisin à supprimer ces ouvertures ou à les modifier.
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