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Droits de jouissance V droit usufruit

cestrian - 27 juil. 2017 à 06:50
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 27 juil. 2017 à 10:39
Bonjour, Maître,
Après notre divorce , je me suis fais attribuer une maison de vile et mon ex-époux une villa en station balnéaire? Ces deux biens immobiliers sont encore en indivision 50 /50% Mon ex époux a-t -il droit de mettre cette maison en location en période de estivale sans partager les bénéfices de cette location?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
Modifié le 27 juil. 2017 à 10:40
tout dépend des termes mais a priori oui celui qui a la disposition d'un des biens peut faire ce qu'il veut de cette disposition

PS vous aviez bu ou quoi ? Reste indivis avec votre ex c'est complétement farfelu et surtout chercher les pb !
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