Demission pour rapprochement de conjoint - delais

Estellemaz - 28 juil. 2017 à 02:51
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 - 28 juil. 2017 à 08:38
Bonjour,
J'ai une question concernant ma demission pour rapprochement de mon conjoint.
J'ai plusieurs options pour que ma demission soit jugee comme legitime aupres de pole emploi je pense mais j'aurais besoin de quelques eclaircissements.
Nous sommes ensemble avec min conjoint depuis un an et demi, sans avoir habite ensemble jusqu'a present. Depuis fin janvier 2017, il etait au chomage, et a trouve un nouvel emploi dans une nouvelle region a 7h de chez moi ou j'ai mon CDI (emploi commence le 3 juillet).
Je souhaite le suivre et demissionner de mon cdi, et le cas de demission pour le suivre suite a un nouvel emploi apres une periode de chomage est un cas juge legitime par pole emploi. Mais je souhaiterais savoir si je peux faire cette demande, sachant que desormais en plus nous sommes pacses (le 10 juillet), sans avoir pour autant de justificatif de lieux de vie commun durant sa periode de chomage.
Et sous quel delai la demission dans ce cas ci doit etre deposee ? 2 mois ?

-et vu que nous sommes pacsés depuis le 10 juillet, je peux démissionner de mon cdi pour le rejoindre, mais cette demission doit intervenir dans un delai de 2 mois (fin du contrat et non pas depot de la lettre de demission?!) apres notre pacs donc ?
J'ai un mois de preavis dans mon emploi, je dois donc deposer ma lettre de démission de facon a ce que la fin de mon contrat soit le 9 septembre ?

Merci pour vos precisions !
A voir également:

1 réponse

doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 16 548
28 juil. 2017 à 08:38
Bonjour,

puisque vous ne viviez pas ensemble avant vote pacs, vous devez donc respecter le délai des 2 mois entre le pacs et la date de démission (fin de contrat).

Donc au plus tard poser votre démission pour un fin de contrat pour le 10 sept.
0