Demission pour rapprochement de conjoint - delais
Estellemaz
-
28 juil. 2017 à 02:51
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 - 28 juil. 2017 à 08:38
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 - 28 juil. 2017 à 08:38
A voir également:
- Demission pour rapprochement de conjoint - delais
- Lettre de demission association - Guide
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Lettre de demission cdd pour cdi - Guide
- Délai solde de tout compte après démission - - Licenciement-Démission
- Demission pour demenagement - - Droit et chômage
1 réponse
doris33
Messages postés
43388
Date d'inscription
jeudi 14 février 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
21 avril 2024
16 548
28 juil. 2017 à 08:38
28 juil. 2017 à 08:38
Bonjour,
puisque vous ne viviez pas ensemble avant vote pacs, vous devez donc respecter le délai des 2 mois entre le pacs et la date de démission (fin de contrat).
Donc au plus tard poser votre démission pour un fin de contrat pour le 10 sept.
puisque vous ne viviez pas ensemble avant vote pacs, vous devez donc respecter le délai des 2 mois entre le pacs et la date de démission (fin de contrat).
Donc au plus tard poser votre démission pour un fin de contrat pour le 10 sept.