Donation entreépoux
canards56
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canards56 Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 27 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2017 - 29 juil. 2017 à 08:45
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1 réponse
condorcet
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28 juil. 2017 à 16:35
28 juil. 2017 à 16:35
est-il possible ensuite de vendre le bien et quelles en sont les conditions avec 2 enfants majeurs du mariage.
Il est tout à fait possible de vendre à condition que tous soient d'accord.
Sinon, une procédure judiciaire peut être engagée et le Juge tranchera.
Il est tout à fait possible de vendre à condition que tous soient d'accord.
Sinon, une procédure judiciaire peut être engagée et le Juge tranchera.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 juil. 2017 à 16:46
28 juil. 2017 à 17:06
La répartition sera faite par le notaire entre tous et à chacun selon ses droits dans l'indivision.
Pour ce qui doit revenir au conjoint survivant il est nécessaire de connaître la situation exacte de cet bien immobilier :
-était-ce un bien propre au défunt ;
-un bien de communauté acquis pendant le mariage ;
-quelle a été l'option du conjoint survivant bénéficiaire de la donation au dernier vivant et son âge actuel.
28 juil. 2017 à 17:38
28 juil. 2017 à 17:58
Au choix :
-l'usufruit sur la totalité ;
-le quart en pleine propriété + l'usufruit sur les 3/4;
-la quotité disponible 1/3 en pleine propriété.
Ce choix a dû être fait après le décès auprès de votre notaire.
28 juil. 2017 à 19:57