Mon propriétaire ma donné jusqu au 15 aout pour fsl

Val - 29 juil. 2017 à 15:27
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 31 juil. 2017 à 11:45
Bonjour, j ai fait la demande de fsl il y a presque 3 mois il m on renvoyer car il manquèun papier j ai tous renvoyer mon proprio ma donné jusqu au 15 aout autrement il me résilie le bail peut il le faire

2 réponses

Fidour2 Messages postés 65 Date d'inscription vendredi 12 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 août 2017 16
Modifié le 29 juil. 2017 à 18:49
Bonjour
Fonds solidarité logement (FSL)
Le Fonds Solidarité Logement (FSL) peut être mobilisé après obtention des droits légaux liés au logement (Locapass, tarifs sociaux). Il a vocation à être sollicité pour financer les frais d'installation (dépôt de garantie, double loyer, frais d'agence, frais de déménagement, assurances, mobilier de première nécessité...). Le FSL peut également prendre en charge une partie des dettes de loyer, d'eau, d'énergie (gaz, électricité...)
Qui peut en bénéficier ?

Il s'adresse aux personnes qui rencontrent des difficultés pour accéder ou se maintenir dans le logement.
Comment faire la demande ?

Vous pouvez :
- Remplir l'imprimé unique téléchargeable
Formulaire unique de demande d’aide financière

Formulaire unique de demande d’aide financière (version imprimable)

- Retirer un dossier FSL (intitulé "Demande d'aide financière légale ou facultative") au Centre communal d'action sociale (CCAS) de la commune de résidence du demandeur (se renseigner en mairie), ou au Centre départemental d'action sociale (CDAS).
> Trouver le CDAS le plus proche de chez vous

Nota : Bail signé le proprio ne peut l'annuler avant 2 ans et demi en vide et motivé
Et avant 9 mois en meublé
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Mon dossier et rempli est parti autrment service solidaritè mes comme ca fait trois mois qui attend c pour ça qu' il veux me résilier le bail il veux plus attendre
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 925
29 juil. 2017 à 18:57
Il ne peut pas résilier le bail, sans décision de justice
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 567
Modifié le 31 juil. 2017 à 11:45
Non il ne peut pas résilier votre bail

et le FSL n'accepte un dossier que AVANT signature du bail donc aucune chance que votre dossier passe si vous êtes dans les lieux depuis 3 ans !!!!

et le FSL traite en max 3 semaines donc votre dossier a été traité ou a été rejeté au bout de 3 mois
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