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Décès du nu propriétaire père de mes enfants avant l usufruit

Fermé
Kanakay - 3 août 2017 à 12:16
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 août 2017 à 16:27
Bonjour,

Le père de mes 3 enfants est décédé il y a 5 mois. Il été nu propriétaire de plusieurs biens laisser par son père et sa mère usufruitière. Mais avant de décédé il a construit plusieurs appartements et acheter une maison en son nom. La grand mère de mes enfants à t elle l usufruit de ses biens? Quel sont les droits de mes enfants?
Merci de votre aide..

2 réponses

Réponse 1 / 2
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
3 août 2017 à 12:28
La grand mère de mes enfants à t elle l usufruit de ses biens?
Réponse négative.
La grand-mère des enfants a recueilli l'usufruit des biens composant la succession de son défunt mari seulement.

Les autres biens immobiliers ont été construits directement par le père de vos enfants par ses investissements personnels.

L'usufruit de la mère ne peut pas porter sur les biens du fils tout autant qu'elle n'avait aucune vocation héréditaire envers sa succession recueillie par ses seuls enfants.

Quel sont les droits de mes enfants?
La nue propriété sur les biens dont il a hérité de son père et la pleine propriété de ceux dépendant de son patrimoine personnel.
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