Demande d'une succession vacante [Résolu]

corsaire - 3 août 2017 à 18:19 - Dernière réponse : condorcet 24372 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 22 janvier 2018 Dernière intervention
- 4 août 2017 à 08:01
bonsoir,
mon beau-père est décédé en avril 2016, mon conjoint a renoncé à l'héritage ainsi que notre fils âgé de 7 ans, nous avons mis en dette la valeur du véhicule de mon beau-père. Les deux renonciations ont été acceptées par le tribunal mais ma belle-soeur nous demande aujourd'hui de faire une succession vacante car le véhicule de mon beau-père est toujours stationné devant son ancien domicile. Devons-nous la faire ou pas. Vous remerciant par avance pour votre réponse.
Afficher la suite 

2 réponses

Répondre au sujet
condorcet 24372 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 22 janvier 2018 Dernière intervention - 3 août 2017 à 18:57
0
Utile
1
Devons-nous la faire ou pas.
Réponse négative.
En renonçant les héritiers deviennent des "étrangers" à la succession.
Votre conjoint et votre enfant ayant renoncé, la succession reviendrait à votre belle-soeur si elle est la soeur de votre conjoint et,donc, héritière de votre beau-père.
il lui appartient de régler la question du véhicule automobile.
condorcet 24372 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 22 janvier 2018 Dernière intervention - 4 août 2017 à 08:01
-Votre message posté ailleurs-
Bonjour,
j'ai oublié de préciser que normalement tous les héritiers ont fait une renonciation à l'héritage. cela change-t-il quelque chose.


-Réponse-
Les héritiers connus ayant tous renoncer, la succession peut être déclarée vacante à l'initiative de n'importe quelle personne y ayant intérêt.

Puisque votre belle-soeur s'estime gênée par la présence de ce véhicule en stationnement devant son ancien domicile, qu'elle veuille bien s'occuper de le faire enlever en signalant sa présence auprès des services de la police municipale.

On ne fait pas déclarer vacante pour un véhicule automobile en stationnement prolongé.
Commenter la réponse de condorcet
Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Recevez notre newsletter

Dossier à la une