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Vente à prix très bas [Résolu]

Posez votre question Léontine Mayor - Dernière réponse le 6 août 2017 à 09:35 par léontine
Bonjour,
ma voisine, une personne sans défense a vendu une parcelle de 5737 m² à un promoteur immobilier pour la somme de 160 000 ce qui correspond à à 28 € le m².
Elle garde 1 (ou 2?, pas clair) lot de 500 m² (ou 1000 s'il y en a 2) qui lui font facturés 125000 €
on lui facture aussi les VRD à hauteur de 10 000€.
au total elle a reçu 25 000€

Elle dit elle même qu'elle n'a ps lu l'acte et a fait confiance
le même promoteur a acheté les autres parcelles à 66€ et moi, il me fait une proposition à 94€ le m²
A ce prix là, si elle avait tout vendu elle aurait dû recevoir un peu moins de 540 000€

a-t'elle une possibilité de recours?

qui est responsable de cette tromperie?
le promoteur?
la notaire qui n'a pas défendu sa cliente?
la mairie n'a pas vérifié ?

que peut elle faire ?
moi je ne vois pas pourquoi j

merci de me répondre
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Bonjour,

Votre voisine est-elle sous tutelle ou curatelle ?

Si ce n'est pas le cas et qu'elle dispose de toutes ses facultés mentales et physiques, elle a agi de son plein gré, même si le promoteur lui a joué un sale tour !

Le promoteur est un sacré filou, nous sommes d'accord !

Le notaire n'est pas là pour s'assurer que le prix payé par un acheteur est le prix du marché, c'est bien dommage mais c'est malheureusement comme cela.

La mairie peut, tout au plus, préempter les terrains ....mais ce sera au même prix, à moins de demander une estimation par les domaines.

Un acte notarial se lit, et se relit, avant de signer ; d'ailleurs tout bon notaire honnête adressse une copie aux parties avant le rendez-vous de signatures.
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Bonjour,

Il faut qu'elle consulte un avocat pour voir les possibilités d'une rescision pour lésion.
Article 1674 du Code Civil
Si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d'un immeuble, il a le droit de demander la rescision de la vente, quand même il aurait expressément renoncé dans le contrat à la faculté de demander cette rescision, et qu'il aurait déclaré donner la plus-value.

Cette action peut être invoqué lorsque le prix est anormalement bas : inférieur à 5/12e du prix normal.
Ce qui est étonnant, c'est que 66€ (on va dire prix normale) * 5/12 = 27,50€. Ce qui fait que les 28€ sont tout juste supérieur par rapport à ce qu'il s'est fait.
Si on prends en compte les propositions à 95€, là plus de soucis elle est largement en-dessous (env. 40€).

CB

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Bonjour
Avant de parler de rescision pour lésion, il faut d'abord vérifier les données: Cette parcelle était-elle déjà viabilisée lors de l'acquisition par le promoteur?
Les prix indiqués de 66 et 94 euros le M2 concernent des lots entièrement viabilisés. On ne peut comparer que ce qui est comparable.
;;- 4 août 2017 à 22:06
Bonjour
D'où est-ce que je déduis cela? Du simple fait que le promoteur n'est pas fou ........et connait très bien le principe de la rescision pour lésion.....
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kasom 24199Messages postés samedi 25 septembre 2010Date d'inscription ModérateurStatut 8 août 2017 Dernière intervention - 4 août 2017 à 22:48
excellente déduction, mais visiblement vous n'avez pas lu qu'elle a aussi reçu un terrain.... déduction très hâtive donc

bonne soirée
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;;- 5 août 2017 à 09:32
Visiblement, je pense que c'est vous qui avez besoin de lunettes: "vous n'avez pas lu qu'elle a reçu un terrain". Non car moi je lis:elle garde un terrain qui lui est facturé 125000 euros plus 10000 euros pour les VRD; Moi, je n'appelle pas cela "recevoir", mais payer. D'autant que l'internaute précise bien que cette dame a reçu 25000 en liquide . Si vous vérifiez , vous vous apercevez que le terrain qui lui est octroyé pour 125000 euros, plus les VRD 10000 euros , plus les espèces qu'elle reçoit soit 25000 euros, font au total 160000 euros, soit le prix auquel elle a vendu sa parcelle de 5735 m2;
Conclusion: mon cher Kasom vous avez tout faux!!!
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kasom 24199Messages postés samedi 25 septembre 2010Date d'inscription ModérateurStatut 8 août 2017 Dernière intervention - 5 août 2017 à 20:25
Conclusion: mon cher Kasom vous avez tout faux!!!

visiblement oui ;=))

espérons qu'elle nous donnera plus de détails, mais elle a bien la possibilité de faire une action en rescision
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léontine kasom - 6 août 2017 à 09:35
merci pour tous ces commentaires. Vraiment, tout cela es bien utile

je réponds que

- ma voisine n'est ni sous curatelle, ni sous tutelle. Elle a agi de son plein gré , c'est incroyable de nos jours mais elle a fait confiance, sans lire le document. ça existe des personnes crédules ...

- le décompte y est bien: 25 000 en liquide, 125 000 pour le terrain de 500 m², 10 000 pour les VRD: ça fait les 160 00 annoncés

- 125 000 euros pour 500 m², c'est 250 € le m², c'est à dire le prix fort pour un terrain viabilisé dans notre situation. Mais en plus on lui a demandé 10 000 € pour viabiliser... Elle vend un terrain à 28 € le m² et lui revend 500 m² à 250 € le m²

- Mon terrain à moi pour lequel j'ai un projet d'acte à 1 230 000, n'est pas viabilisé. Donc les 5/7 sont clairs. Il s'agit de terrains comparables, mais de +

- son terrain à elle est situé à une entrée du prochain lotissement,: ce prochain lotissement doit avoir 2 voies de desserte pour déboucher sur les axes principaux de la commune. Une de ces voies est située sur son terrain. Sans son terrain, tout le plan d'aménagement est à revoir. Le mien n'a pas cette position stratégique

- je ne vois pas ma voisine se lancer dans une action de rescision, ni même aller voir un avocat toute seule. Qui peut me dire s('il existe des associations de soutien ou de défense pour les personnes dans sa situation et sur laquelle elle pourrait s'appuyer ?

- je pensais que les notaires ont un devoir de conseil auprès de leurs clients, Maintenant je sais que dois me méfier d'eux (mais moi je travail avec un avocat). Merci pour l'info

- je pensais aussi que la commune avait un droit de regard sur les transactions. Mais elle a seulement n droit de préemption au même prix. Merci pour l'info


merci à tous pour ce forum, vraiment, merci

léontine
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Bonsoir

c'est gentil de vous occuper de votre voisine mais je trouve que vous criez au loup sans vraiment d'éléments concrets ; il serait bon que vous ayez les éléments réels avant de poser une question aussi sensible

alors procurez vous l'acte ( si la vente est finie ) ou le compromis en précisant exactement ce qu'elle vend, à quel prix ...et surtout un terrain ou deux terrains qu'elle garderait ( et qui vaudrait combien puisqu'il est viabilisé du coup)

car elle peut très bien avoir vendu avec une dation en fait ....

donc dans le cas présent il est en fait impossible de vous répondre
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