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Non versement de pension

Posez votre question legbech1 32Messages postés dimanche 6 août 2017Date d'inscription 17 août 2017 Dernière intervention - Dernière réponse le 17 août 2017 à 14:32 par legbech1
bonjour, j'ai la garde de ma fille depuis 1999, ma fille a 22 ans et travaille depuis le 24 juillet 2017 et percoit le smic , celle ci vient de me dire que son pere lui a dit qu'il ne lui verserait plus de pension alimentaire, est ce legal ?
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Bonjour,

ma fille a 22 ans et travaille depuis le 24 juillet 2017 et percoit le smic

Elle est maintenant autonome sur le plan financier, donc elle n'a pas besoin de pension alimentaire.
En principe toutes modifications de pension alimentaire, passent par une demande au Jaf.
Mais dans la situation de votre fille, il est inutile de contester.
Le père aura forcément gain de cause.

La pension alimentaire n'est pas a vie, sauf si l'enfant souffre d'un handicap l’empêchant de vivre correctement.
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l'emploi quel a trouver se trouve dans la restauration alors qu' elle a un bts immobilier , elle compte arreter cet emploi au bout de huit mois et faire des petits boulots donc elle n'aura pas le smic et en plus pas le chomage, merci
Misha-d'ok- 6 août 2017 à 12:14
C'est un CDD ou un CDI ?
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je melange les 2 , sauf que c'est elle qui doit demissionner donc pas de chomage merci a vous
Misha-d'ok- 6 août 2017 à 12:42
Un contrat à durée déterminée (ou CDD) est un contrat de travail par lequel un employeur recrute un salarié pour une durée limitée.
Avec une date de fin.

Un contrat à durée illimités (ou CDI) est sans limitation de durée.
Donc sans date de fin.
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legbech1- 6 août 2017 à 12:44
donc c'est un cdi
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Misha-d'ok- 6 août 2017 à 12:45
Dans ce cas, pas de pension.
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Bonjour.

Votre fille a 22 ans ....
Elle travaille, elle est en bonne santé ...

Et elle compte arrêter, donc d'elle-même cet emploi ...
Un BTS immobilier, qu'est-ce que ça à a voir avec la pension alimentaire ? ...;

Pourquoi pas de chomage ? Elle a travaillé dans la restauration ?

A mon avis, aucun juge n'accordera une pension alimentaire.
Il aurait fallu qu'elle continue ses études, ou qu'elle soit handicapée, et encore ....

Par contre si elle est vraiment dans le besoin (genre sdf ou au rsa, et encore au rsa, elle serait mise sous tutelle car cela voudrait dire qu'elle gererait mal son argent) il y a une Loi qui permet de demander une pension aux parents, donc aussi à vous.

Mais c'est vraiment accordé dans des cas très particuliers.
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le chomage n'est du quand cas de licenciement et là c'est elle qui demissionne , je parle de son bts qu'elle vient d'avoir en juin 2017 (comme elle etait en etude son pere lui versait une pension).
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A mon avis laissez tomber la demande de pension pour le père.
Votre fille travaille, elle démissionne, donc pas de chomage, donc elle demande une pension au père ....

Faites une requête auprès du juge mais à mon avis il va bien rigoler.

Vous imaginez le truc quand même ?

Parfois faut être rationnel, sinon il va lui verser une pension à chaque fois qu'elle démissionne ou qu'elle est au chomage ????

Puis quelle idée de démissionner, pas de chomage, je ne comprends pas cela.

Apprenez-lui à voler de ses propres ailes, dites lui de ne pas démissionner.

A moins que le père soit une star connue ou qu'il gagne très très bien sa vie, laissez tomber.
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Bonsoir
D'un point de vue légal et sous réserve qu'il ne soit pas notifié une précision sur le jugement, il ne peut arrêter la pension de son propre chef, sans décision unanime ou par modification du jugement annulant celle ci (donc JAF)

Dans votre cas, vous êtes en droit de le faire saisir par huissier

Au niveau du droit, c'est la réponse adéquate car personne ne peut se faire justice soi meme!

En effet et si il s’avère que l'employeur mette fin à leur collaboration ?
Le père aurait anticiper une situation ou , visiblement, il n'a pas d’élément!

Donc, l'avertir que vous allez voir l'huissier si il ne paie pas et le faire saisir, SAUF Si il est indiqué sur le jugement que la pension est à verser jusqu'à la fin de ses études
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bonjour a vous, vous venez de me conforter dans ce que je pensais, de plus je n'ai recu aucun courrier me disant qu'il arretait de verser cette pension alors que c'est moi qui la recoit et la donne a ma fille. Je vais attendre et si il ne verse plus la pension comme ma fille me l'a dit , je demanderai par courrier au jaf si cette situation est normale cdlt
sophiag 37266Messages postés samedi 20 décembre 2008Date d'inscription ContributeurStatut 17 août 2017 Dernière intervention - 7 août 2017 à 13:33
Bonjour
Il n'aura jamais d'audience avant quelques mois
Vous résidez dans quel département ? car selon les départements, il y a un délai d'attente entre quatre à six mois
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legbech1 32Messages postés dimanche 6 août 2017Date d'inscription 17 août 2017 Dernière intervention - 7 août 2017 à 15:12
le morbihan
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sophiag 37266Messages postés samedi 20 décembre 2008Date d'inscription ContributeurStatut 17 août 2017 Dernière intervention - 7 août 2017 à 15:18
Je n'ai pas trouvé, mais il suffit de téléphoner au tribunal en demandant le greffier du JAF et ils vous diront ! En précisant que c'est pour une requête en modification de la pension alimentaire
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legbech1 32Messages postés dimanche 6 août 2017Date d'inscription 17 août 2017 Dernière intervention sophiag - 7 août 2017 à 15:24
ou lorient (56100) mais de toute facon je vais attendre et je ferais ce que vous m'avez dit concernant l' huissier si il ne regle pas la pension merci a vous cordialement
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sophiag 37266Messages postés samedi 20 décembre 2008Date d'inscription ContributeurStatut 17 août 2017 Dernière intervention - 7 août 2017 à 15:26
Quoi qu'il arrive, ce n'est pas votre problème la saisine du JAF.
C'est à lui de le faire puisque c'est lui qui ne veut plus payer la pension

Une fois la convocation reçu, vous aurez ou le loisir de prendre un avocat surtout si vous avez l'aide juridictionnel ou d'aller vous défendre seule.

Mais si votre fille est en CDI au moment de la convocation, vous pouvez ne pas y aller aussi, la pension sera supprimée et puis c'est tout!
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Non je ne lui enverrais pas de mail car sa fille lui a dit que j'avais demandé a ceux que cela se fasse conformément a la loi donc s'il ne paie pas la pension au mois de septembre , je ferais ce que vous m'avez dit j'irais voir un huissier cdlt merci vous etes une vraie professionnelle
legbech1 32Messages postés dimanche 6 août 2017Date d'inscription 17 août 2017 Dernière intervention - 17 août 2017 à 13:35
pendant ses etudes elle avait des petits boulots a droite a gauche mais elle a ete surprise d'une decision aussi rapide d'arret de pension mais mon cher ex mari a une femme qui ne pense qu'au fric et ma fille ne va plus chez eux depuis l'age de 15 ans car l'autre ne la supportait pas(quand elle allait chez eux ses vetements n'etaient pas assez bien donc elle l'a faisait mettre les vetements qu'elle avait décidé) un exemple parmi tant d'autre , donc cette femme a deja gagné cela (alicia n'y va plus)et depuis qu'il se sont mariés en juillet 2017 , je pense que c'est elle qui veut recupérer l'argent , donc son pere voit sa fille 1 fois par mois quand il le peut
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sophiag 37266Messages postés samedi 20 décembre 2008Date d'inscription ContributeurStatut 17 août 2017 Dernière intervention - 17 août 2017 à 13:46
Et votre fille collabore avec lui ? Pourquoi lui a t'elle dit qu'elle était en CDI?
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legbech1 32Messages postés dimanche 6 août 2017Date d'inscription 17 août 2017 Dernière intervention - 17 août 2017 à 13:51
elle aime son pere et lui a toujours tout raconté depuis qu'elle est petite , elle n'ira jamais contre lui car elle sait qu'il travaille dur pour pecher des coquillages et les revendre
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sophiag 37266Messages postés samedi 20 décembre 2008Date d'inscription ContributeurStatut 17 août 2017 Dernière intervention - 17 août 2017 à 14:08
C'est normal qu'elle aime toujours son père et il faut entretenir ce sentiment parfaitement légitime et naturel.
Mais il faut lui dire que la pension ne regarde que vous et son père, car pour le moment, elle n'est pas en capacité de subvenir à ses besoins, sauf si elle restait en CDI

En bref, je sens que cette pension va etre supprimer, mais pour éviter la rétroactivité, vous demanderez au Juge de ne pas l'accorder pour les raisons qu'elle a du faire face à des frais et vous aussi , du fait de son CDI et tenter de trouver quelques justificatifs , en plus du crédit voiture (voir le paiement du permis) ect
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legbech1 32Messages postés dimanche 6 août 2017Date d'inscription 17 août 2017 Dernière intervention - 17 août 2017 à 14:32
elle a eu son permis en 2014cela fait 3 ans car elle faisait des petits boulots donc ca je n'ai plus de facture, pour son achat de voiture elle avait un peut d'argent de coté , je lui ai avancé l'argent et elle me l'a remboursé avec les 700e de sa formation de juillet, de plus elle a eu des frais, vidange entretien carte grise a son nom et assurance 60e par mois.a part cela rien d'autre,esperons qu'il fasse une faute non paiement pension de septembre et qu'il ne m'envoie pas les papiers qu'il doit m'envoyer, lui peut etre croit il qu'il n'a pas de papier a m'envoyer d'ailleurs
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Perso, je pensai qu'il avait fait une demande de ré évaluation de la pension auprès du juge (la demande peut être faite tous les 6 mois).

C'est sur que si il arrête la pension de son propre chef il est en tort.
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oui merci et bonne soirée
scorpion- 11 août 2017 à 19:41
bonsoir,
comme parfois il serait bon que les pères aient la place des mères.
elles comprendraient enfin l'injustice qu'ils subissent
la pension est due pour subvenir aux besoins de l'enfant.
Alicia elle même l'a compris.
sincèrement
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