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Non versement de pension

Posez votre question legbech1 40Messages postés dimanche 6 août 2017Date d'inscription 5 septembre 2017 Dernière intervention - Dernière réponse le 24 août 2017 à 12:45 par sarcasme
bonjour, j'ai la garde de ma fille depuis 1999, ma fille a 22 ans et travaille depuis le 24 juillet 2017 et percoit le smic , celle ci vient de me dire que son pere lui a dit qu'il ne lui verserait plus de pension alimentaire, est ce legal ?
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Bonjour,

ma fille a 22 ans et travaille depuis le 24 juillet 2017 et percoit le smic

Elle est maintenant autonome sur le plan financier, donc elle n'a pas besoin de pension alimentaire.
En principe toutes modifications de pension alimentaire, passent par une demande au Jaf.
Mais dans la situation de votre fille, il est inutile de contester.
Le père aura forcément gain de cause.

La pension alimentaire n'est pas a vie, sauf si l'enfant souffre d'un handicap l’empêchant de vivre correctement.
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l'emploi quel a trouver se trouve dans la restauration alors qu' elle a un bts immobilier , elle compte arreter cet emploi au bout de huit mois et faire des petits boulots donc elle n'aura pas le smic et en plus pas le chomage, merci
Misha-d'ok- 6 août 2017 à 12:14
C'est un CDD ou un CDI ?
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je melange les 2 , sauf que c'est elle qui doit demissionner donc pas de chomage merci a vous
Misha-d'ok- 6 août 2017 à 12:42
Un contrat à durée déterminée (ou CDD) est un contrat de travail par lequel un employeur recrute un salarié pour une durée limitée.
Avec une date de fin.

Un contrat à durée illimités (ou CDI) est sans limitation de durée.
Donc sans date de fin.
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legbech1- 6 août 2017 à 12:44
donc c'est un cdi
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Misha-d'ok- 6 août 2017 à 12:45
Dans ce cas, pas de pension.
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Bonjour.

Votre fille a 22 ans ....
Elle travaille, elle est en bonne santé ...

Et elle compte arrêter, donc d'elle-même cet emploi ...
Un BTS immobilier, qu'est-ce que ça à a voir avec la pension alimentaire ? ...;

Pourquoi pas de chomage ? Elle a travaillé dans la restauration ?

A mon avis, aucun juge n'accordera une pension alimentaire.
Il aurait fallu qu'elle continue ses études, ou qu'elle soit handicapée, et encore ....

Par contre si elle est vraiment dans le besoin (genre sdf ou au rsa, et encore au rsa, elle serait mise sous tutelle car cela voudrait dire qu'elle gererait mal son argent) il y a une Loi qui permet de demander une pension aux parents, donc aussi à vous.

Mais c'est vraiment accordé dans des cas très particuliers.
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le chomage n'est du quand cas de licenciement et là c'est elle qui demissionne , je parle de son bts qu'elle vient d'avoir en juin 2017 (comme elle etait en etude son pere lui versait une pension).
feloxe 23606Messages postés jeudi 25 février 2010Date d'inscription ContributeurStatut 9 octobre 2017 Dernière intervention - 22 août 2017 à 10:21
Si elle démissionne c'est de son fait, le père n'a pas a payer pour quelqu'un qui abandonne son emploi.
Il faut bien comprendre qu'il ne va pas payer toute sa vie.
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A mon avis laissez tomber la demande de pension pour le père.
Votre fille travaille, elle démissionne, donc pas de chomage, donc elle demande une pension au père ....

Faites une requête auprès du juge mais à mon avis il va bien rigoler.

Vous imaginez le truc quand même ?

Parfois faut être rationnel, sinon il va lui verser une pension à chaque fois qu'elle démissionne ou qu'elle est au chomage ????

Puis quelle idée de démissionner, pas de chomage, je ne comprends pas cela.

Apprenez-lui à voler de ses propres ailes, dites lui de ne pas démissionner.

A moins que le père soit une star connue ou qu'il gagne très très bien sa vie, laissez tomber.
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Bonsoir
D'un point de vue légal et sous réserve qu'il ne soit pas notifié une précision sur le jugement, il ne peut arrêter la pension de son propre chef, sans décision unanime ou par modification du jugement annulant celle ci (donc JAF)

Dans votre cas, vous êtes en droit de le faire saisir par huissier

Au niveau du droit, c'est la réponse adéquate car personne ne peut se faire justice soi meme!

En effet et si il s’avère que l'employeur mette fin à leur collaboration ?
Le père aurait anticiper une situation ou , visiblement, il n'a pas d’élément!

Donc, l'avertir que vous allez voir l'huissier si il ne paie pas et le faire saisir, SAUF Si il est indiqué sur le jugement que la pension est à verser jusqu'à la fin de ses études
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bonjour a vous, vous venez de me conforter dans ce que je pensais, de plus je n'ai recu aucun courrier me disant qu'il arretait de verser cette pension alors que c'est moi qui la recoit et la donne a ma fille. Je vais attendre et si il ne verse plus la pension comme ma fille me l'a dit , je demanderai par courrier au jaf si cette situation est normale cdlt
sophiag 37774Messages postés samedi 20 décembre 2008Date d'inscription ContributeurStatut 5 octobre 2017 Dernière intervention - 7 août 2017 à 13:33
Bonjour
Il n'aura jamais d'audience avant quelques mois
Vous résidez dans quel département ? car selon les départements, il y a un délai d'attente entre quatre à six mois
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legbech1 40Messages postés dimanche 6 août 2017Date d'inscription 5 septembre 2017 Dernière intervention - 7 août 2017 à 15:12
le morbihan
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sophiag 37774Messages postés samedi 20 décembre 2008Date d'inscription ContributeurStatut 5 octobre 2017 Dernière intervention - 7 août 2017 à 15:18
Je n'ai pas trouvé, mais il suffit de téléphoner au tribunal en demandant le greffier du JAF et ils vous diront ! En précisant que c'est pour une requête en modification de la pension alimentaire
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legbech1 40Messages postés dimanche 6 août 2017Date d'inscription 5 septembre 2017 Dernière intervention sophiag - 7 août 2017 à 15:24
ou lorient (56100) mais de toute facon je vais attendre et je ferais ce que vous m'avez dit concernant l' huissier si il ne regle pas la pension merci a vous cordialement
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sophiag 37774Messages postés samedi 20 décembre 2008Date d'inscription ContributeurStatut 5 octobre 2017 Dernière intervention - 7 août 2017 à 15:26
Quoi qu'il arrive, ce n'est pas votre problème la saisine du JAF.
C'est à lui de le faire puisque c'est lui qui ne veut plus payer la pension

Une fois la convocation reçu, vous aurez ou le loisir de prendre un avocat surtout si vous avez l'aide juridictionnel ou d'aller vous défendre seule.

Mais si votre fille est en CDI au moment de la convocation, vous pouvez ne pas y aller aussi, la pension sera supprimée et puis c'est tout!
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Non je ne lui enverrais pas de mail car sa fille lui a dit que j'avais demandé a ceux que cela se fasse conformément a la loi donc s'il ne paie pas la pension au mois de septembre , je ferais ce que vous m'avez dit j'irais voir un huissier cdlt merci vous etes une vraie professionnelle
legbech1 40Messages postés dimanche 6 août 2017Date d'inscription 5 septembre 2017 Dernière intervention - 20 août 2017 à 06:00
je vais attendre que ma fille lui demande une requete amiable. Sur le nouveau jugement avec le mediateur, je peux demandé a ce que la pension soit reversé si étude et si elle ne gagne pas le smic ou pas? d'apres vous est ce l'interet de ma fille car il peut aussi demander une revision de la pension ? par contre j'ai peur qu'il refuse l'amiable car avec son cdi elle perdra tout ses droits et finalement cest son interet a lui. Mais je peux comme vous le dite demander moi aussi apres une requete a l'amiable au juge ce qui repoussera l'audience je pense? je m'y perd si j'avais su je les aurait laissé se debrouiller entre eux et pas de soucis
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sophiag 37774Messages postés samedi 20 décembre 2008Date d'inscription ContributeurStatut 5 octobre 2017 Dernière intervention - 20 août 2017 à 09:05
Bonjour
Non, ce n'est pas ainsi: Il faut l'accord des deux parties pour rencontrer le médiateur, auquel cas, c'est le Juge

Donc, obtenez son accord et la, vous ferez des concessions et lui aussi, le Médiateur sait parfaitement entendre les besoins de chaque coté et proposer une solution

Sinon, il restera que le Juge , mais ne paniquez pas, il reste encore quelques semaines avant l'audience

Donc, aucune correspondance avec votre ex pour le moment tant que rien ne se présente et que votre fille n'a pas encore parler à son pere
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legbech1 40Messages postés dimanche 6 août 2017Date d'inscription 5 septembre 2017 Dernière intervention - 20 août 2017 à 13:54
je peux dire a ma fille de lui dire d'arreter la procedure comme ca il se debrouille entre eux et plus de pension alimentaire jusqu'a quand elle reprenne ces etudes . Et dans ce cas je n'interviendrai que si jamais il ne lui verse plus de pension alimentaire si elle est au chomage ou en etude ? qu'en pensez vous merci, je pense que c'est la meilleure option pour la serenité de tout le monde.Comme ca tout revient comme avant.
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sophiag 37774Messages postés samedi 20 décembre 2008Date d'inscription ContributeurStatut 5 octobre 2017 Dernière intervention - 20 août 2017 à 21:55
je ne pense pas qu'il accepte cela car il sait que vous possédez un jugement que vous pourriez faire exécuter à n'importe quel moment, mais essayez, si il accepte, c'est JACK POT pour vous
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legbech1 40Messages postés dimanche 6 août 2017Date d'inscription 5 septembre 2017 Dernière intervention - 21 août 2017 à 12:31
je sais mais si je n'avais rien dit c'était ce qu'il sa passait
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Perso, je pensai qu'il avait fait une demande de ré évaluation de la pension auprès du juge (la demande peut être faite tous les 6 mois).

C'est sur que si il arrête la pension de son propre chef il est en tort.
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oui merci et bonne soirée
scorpion- 11 août 2017 à 19:41
bonsoir,
comme parfois il serait bon que les pères aient la place des mères.
elles comprendraient enfin l'injustice qu'ils subissent
la pension est due pour subvenir aux besoins de l'enfant.
Alicia elle même l'a compris.
sincèrement
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piloum82 5Messages postés dimanche 20 août 2017Date d'inscription 21 août 2017 Dernière intervention - 21 août 2017 à 20:34
bonsoir scorpion,
je me trompe peut être mais il me semble que la pension sert aussi couvrir les frais de logement, électricité, eau.... Dans mon cas mes deux enfants ont chacun leur chambre comme auparavant, quand mon fils va chez son père il dort sur un canapé lit posé dans une pièce de 8 m2, il n'a pas de bureau pour faire ses devoirs ou autres. Et ce n'est pas parce que son père n'a pas les moyens (2000 € de salaire net / mois). De plus il ne le prend quasiment pas (normalement 1 we/2 et 1/2 vac) . cette année il est parti 3 fois en vacances soit un mois au total et toujours pendant les pèriodes scolaires !!! alors j'estime qu'il peut payer la pension de 160 € tous les mois !! sans compter que ma fille n'y est jamais allée !!!!
cdlt
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sarcasme scorpion - 24 août 2017 à 12:45
merci scorpion, pour votre commentaire!

Alicia avait compris l'arrêt de la pension, le pere etait d'accord, voir meme de reprendre la pension si elle reprenait les etudes, mais c'est sans compter sur maman, qui exige sa pension . (en mettant en avant des arguments incroyables, et mets en avant des frais de logements, ce qui fait bien sourire puisque maintenant alicia peut financer a sa mere une partie des frais de logement ... a moins que cette jeune adulte ne se sert de son salaire que comme argent de poche? )

Et on arrive meme a critiquer papa et son épouse, (la méchante sorciere qui ose partir en vacances 3 fois avec son époux! et meme le logement "pov petit il a pas de bureau " (faire ses devoirs sur la table de la cuisine n'a jamais été un délit de mauvais parents! )ou comment se meler de ce qui ne lui regarde pas!"

Mr papa si vous passez par là, soyez procédurier, coupez contact avec votre ex (et oui la loi n'oblige pas les ex a se parler quand celà se passe mal et heureusement) et lachez rien! votre fille comprendras vite qui fous le bordel dans son lien avec son pere!
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