Locale commercial
nils
-
6 août 2017 à 17:05
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 7 août 2017 à 15:11
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 7 août 2017 à 15:11
A voir également:
- Locale commercial
- Indice bail commercial 2023 - - Droit et bail commercial
- Comment se désinscrire de la mission locale ✓ - Forum salariés
- Virement drfip ile de france mission locale - Forum Impôts
- Demande de stand centre commercial - Forum Entreprise et sociétés
- Virement sepa drfip ✓ - Forum Banque et Crédit
1 réponse
Poisson92100
Messages postés
26287
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
27 mars 2024
7 567
7 août 2017 à 15:11
7 août 2017 à 15:11
Bonjour
Le bailleur n'a pas le droit de rentrer chez le locataire (habitation ou commerce) sans son accord. rien n'interdit qu'il garde une clé mais il ne peut donc l'utiliser
Le bailleur n'a pas le droit de rentrer chez le locataire (habitation ou commerce) sans son accord. rien n'interdit qu'il garde une clé mais il ne peut donc l'utiliser
La législation juridique et financière évolue en permanence...