Restitution de dossier par avocat, délai de prescription

denis fil - 6 août 2017 à 17:56 - Dernière réponse :  JadoxieM
- 14 févr. 2018 à 19:17
Bonjour,

Le mandat de mon avocat a pris le 22 avril et j’ai pu récupérer mon dossier à son étude le 5 mai. J’ai signé une décharge mais je n'ai pu vérifier sur place l’exact contenu du dossier compte tenu du fait qu’il fait 300 pages. C’est après étude complète du dossier chez moi que je me suis rendu compte après coup que ce dossier était incomplet.

Je compte faire une contestation devant le bâtonnier pour qu’il me soit restitué l’ensemble des pièces, puisque l’avocat ne répond pas à mes demandes.

Il s’agit de la procédure prévue par les articles 174 est suivants du Décret 1991.

Mais je me pose la question de savoir si le point de départ de la prescription quinquennale commence à la fin du mandat de l’avocat, ou bien au jour de la restitution du dossier?

Il n’existe aucune info claire à ce sujet sur le net.

Je vous remercie.
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6 réponses

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sophiag 37858 Messages postés samedi 20 décembre 2008Date d'inscriptionContributeurStatut 7 janvier 2018 Dernière intervention - 6 août 2017 à 21:42
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Bonsoir
A tout moment, vous pouvez demandé la restitution de votre dossier si vous mettez fin aux services de votre avocat, ce qui est le cas
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Bonsoir,

Merci pour votre réponse, mais hélas celle-ci ne répond pas à ma question.

La procédure de restitution est, comme son nom l'indique, une procédure.
Elle est similaire à la procédure de contestation d'honoraires.
Elle répond donc à un cadre juridique et est soumise aux règles de la prescription quinquennale, en l'espèce.

Je répète donc ma question : dans le cas d'une saisine en restitution de dossier, le point de départ de la prescription quinquennale commence à la fin du mandat de l’avocat, ou bien au jour de la restitution du dossier? (laquelle restitution dans mon cas intervient 13 jours après la fin du mandat).

Je recherche une réponse circonstanciée.

Merci
sophiag 37858 Messages postés samedi 20 décembre 2008Date d'inscriptionContributeurStatut 7 janvier 2018 Dernière intervention - 6 août 2017 à 23:28
J'ai du mal à comprendre votre question, donc, je vais en rester la et à tout hasard, je vous mets un lien


http://www.experatoo.com/demarche-administrative/comment-recuperer-dossier-chez_76026_1.htm#.WYeJDVWrSUk
CODE de l'AVOCAT 2012 (DALLOZ 1ère Edition)

Restitution des pièces:

Page 432, Article 14 du Décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005:

" Lorsque l'affaire est terminée ou qu'il en est déchargé, l'avocat restitue sans délai les pièces dont il est dépositaire. Les contestations concernant la restitution des pièces sont réglées suivant la procédure prévue en matière de montant et de recouvrement des honoraires."

Vous mettez donc en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, votre avocat de vous restituer les pièces au plus tard dans les 8 jours à la réception de votre lettre.

Vous précisez que vous faites votre demande au visa de l'article 14 du Décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005.

Vous indiquez que faute d'avoir obtenu sastifaction dans le délai précité, vous saisirez le Bâtonnier pour faire régler le litige au visa de l'article 175 du Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.

Vous garderez une copie de votre lettre.
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Bonsoir,

Je vous remercie.
En effet, vous n'avez pas l'air de saisir ma question.

Je vais donc vous éclairez un peu, juste pour votre information.
Vous savez sans doute ce qu'est une prescription, n'est-ce pas?
Pour agir en justice, on dispose d'un certain délai, par exemple 5 ans au civil, 3 ans au pénal, etc..
Et bien c'est pareil quand on saisi un bâtonnier pour contester des honoraires ou contester une restitution de dossier. On ne peut plus contester si le fait générateur remonte à plus de 5 ans.
Si vous saisissez le bâtonnier 5 ans et un jour après le fait, vous êtes forclos.
Ma question était donc de savoir si dans le cas d'une saisine du bâtonnier en restitution de pièces manquantes, la prescription est acquise 5 ans après la fin du mandat de l’avocat, ou bien 5 ans après la restitution du dossier incomplet par l'avocat, laquelle restitution dans mon cas est intervenu 13 jours après la fin du mandat.
sophiag 37858 Messages postés samedi 20 décembre 2008Date d'inscriptionContributeurStatut 7 janvier 2018 Dernière intervention - 7 août 2017 à 00:08
Oui, je sais ce qu'est une prescription , je connais la saisine du bâtonnier aussi, merci !

Sinon, je ne connais pas la réponse, mais selon toute logique, la prescription interviendrait 13 jours à la fin de son mandat
JadoxieM > sophiag 37858 Messages postés samedi 20 décembre 2008Date d'inscriptionContributeurStatut 7 janvier 2018 Dernière intervention - 14 févr. 2018 à 19:17
bonsoir sophiag,
vous m'avez beaucoup éclairée au sujet de la restitution de dossier chez l'avocat.

"""Vous indiquez que faute d'avoir obtenu sastifaction dans le délai précité, vous saisirez le Bâtonnier pour faire régler le litige au visa de l'article 175 du Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991."""

Cependant, mon avocat EST AUSSI le bâtonnier de l'Ordre des avocats !
Que doit-je faire ?Éclairez moi s'il vous plait.
Suis-je dans un impasse ?
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