Délai de prescription pour une facture d'un expert-comptable [Résolu]

38230mjp 3 Messages postés lundi 7 août 2017Date d'inscription 8 août 2017 Dernière intervention - 7 août 2017 à 15:19 - Dernière réponse : 38230mjp 3 Messages postés lundi 7 août 2017Date d'inscription 8 août 2017 Dernière intervention
- 8 août 2017 à 14:48
Bonjour,
Bonjour, un comptable me demande ce jour le paiement d'une facture émise voici plus de 3 ans (21/02/2014), impayée car contestation du montant, avec envoi de Lettre Recommandée avec Accusé de Réception de contestation, restée sans réponse. Le délai de prescription est-il de 2 ou 5 ans?
merci
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4 réponses

Répondre au sujet
sleepy00 11058 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 18 décembre 2017 Dernière intervention - 7 août 2017 à 22:54
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Utile
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Bonjour

Normalement pour les factures des experts
c'est 5 ans.
38230mjp 3 Messages postés lundi 7 août 2017Date d'inscription 8 août 2017 Dernière intervention - 8 août 2017 à 00:17
ok merci pour votre réponse. Ce délai est-il le même si je suis particulier ou entreprise? Particulier dans mon cas
sleepy00 11058 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 18 décembre 2017 Dernière intervention - 8 août 2017 à 13:03
pour moi oui
38230mjp 3 Messages postés lundi 7 août 2017Date d'inscription 8 août 2017 Dernière intervention > sleepy00 11058 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 18 décembre 2017 Dernière intervention - 8 août 2017 à 14:48
ok merci pour votre réponse.
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