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Délai de prescription pour une facture d'un expert-comptable [Résolu]

Posez votre question 38230mjp 3Messages postés lundi 7 août 2017Date d'inscription 8 août 2017 Dernière intervention - Dernière réponse le 8 août 2017 à 14:48 par 38230mjp
Bonjour,
Bonjour, un comptable me demande ce jour le paiement d'une facture émise voici plus de 3 ans (21/02/2014), impayée car contestation du montant, avec envoi de Lettre Recommandée avec Accusé de Réception de contestation, restée sans réponse. Le délai de prescription est-il de 2 ou 5 ans?
merci
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Bonjour

Normalement pour les factures des experts
c'est 5 ans.
38230mjp 3Messages postés lundi 7 août 2017Date d'inscription 8 août 2017 Dernière intervention - 8 août 2017 à 00:17
ok merci pour votre réponse. Ce délai est-il le même si je suis particulier ou entreprise? Particulier dans mon cas
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sleepy00 10649Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 11 octobre 2017 Dernière intervention - 8 août 2017 à 13:03
pour moi oui
Répondre
38230mjp 3Messages postés lundi 7 août 2017Date d'inscription 8 août 2017 Dernière intervention - 8 août 2017 à 14:48
ok merci pour votre réponse.
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