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Succésion après décès

françois paret - 7 août 2017 à 18:25
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 août 2017 à 19:13
Bonjour, les impots réclame une dette de la personne décédée et nous fait savoir si l'on refuse la succéssion il y a 2 mois pour le faire répondre mais nous ne savons pas s'il reste de l'argent en banque car il ni a pas de bien immobillier pouvez vous nous renseigner a ce sujet merci de votre ammabilité p c

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Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 264
7 août 2017 à 19:13
pouvez vous nous renseigner a ce sujet
Un succession s'accepte ou se refuse.
Les héritiers disposent d'un délai de réflexion de 4 mois après le décès pour prendre une décision.
A l'issue de ce délai, tout créancier peut se manifester et,éventuellement, engager des poursuites pour recouvrer leurs créances.
L'administration vous a accordé 2 mois de répit.
Ensuite, la machine va se mettre en marche.
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