Taxe foncière : hébergement parents à titre gratuit

Question

Bonjour,

Depuis de nombreuses années, je paye la taxe foncière de la maison habitée par mes parents. J'y suis obligée parce que mon père, alors que j'avais à peine 18 ans l'a mise à mon nom.
Ils ne peuvent pas assumer financièrement et m'obligent à payer à leur place . La loi m'y oblige.
Le problème c'est que j'ai maintenant fait construire ma propre maison et je vais devoir payer 2 taxes locales !
Je n'en ai pas les moyens . Que dois-je faire pour que le paiement de la taxe foncière revienne à mes parents ? Pourquoi l'administration fiscale ne prend-elle pas en compte ma situation ?  La maison occupée par mes parents n'a jamais été ma résidence principale.
Je vous remercie d'avance pour vos conseils et votre aide.

roudoudou22 · Answer

J'y suis obligée parce que mon père, alors que j'avais à peine 18 ans l'a mise à mon nom. 

Vous aviez plus de 18 ans ou moins de 18 ans ?

Que dois-je faire pour que le paiement de la taxe foncière revienne à mes parents ?

Impossible, vous êtes la propriétaire du bien, vous devez payer la TF, c'est normal non ?

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
Faites payer un loyer à vos parents. Ainsi vous aurez les moyens de payer la taxe foncière.
S'ils ne sont pas d'accord, vendez (si ce n'est pas interdit dans l'acte de donation, en imaginant que c'est ce que vous appelez 'mettre à votre nom')

roudoudou22 · Answer

Le notaire a mis le terrain à mon nom alors que c'est mon père qui a acheté le terrain. 

Non, le Notaire n'a pas mis le terrain à votre nom, vous avez signé l'acte d'acquisition non ?

Alors ne rejetez pas sur le notaire la responsabilité de vos propres actions et de votre fraude. Il ne faudrait pas inverser les rôle tout de même.

flocroisic · Answer

Bonjour 

Etre proprietaire à à peine 18 ans, ce n'est pas donné  à  tout le monde.

Vous pouvez effectivement vendre et logez vos parents dans votre maison actuelle ou leur payer un logement où  ils seraient locataires (obligation alimentaire parents enfants).


Sachez tout de meme, que tout le monde n'est pas proprietaire de 2 maisons.

Il y a meme des personnes  qui ne peuvent se loger.

Nb : 2600 €, ca ne fait que 216 € par mois.

djivi38 · Answer

bonsoir,

si vous décidez de vendre :
- soit vos parents n'ont jamais rien payé (ni abonnement électricité, eaux, taxe d'habitation, assurance...) et dans ce cas ils sont considérés comme hébergés gratuitement, mais, n'ayant ni droit ni titre, vous pouvez disposer de votre logement comme vous l'entendez... ou presque, car vous avez des devoirs d'assistance envers vos parents qui ont très peu de moyens;
- soit l'inverse, vous pouvez trouver des preuves qu'ils ont payé quelque chose pour cette maison (abonnement électricité, téléphone, TH,...) et leur 1° paiement peut être considéré comme le début d'un bail oral (aussi valable qu'un bail écrit) : dans ce cas, vous devez respecter forme & fonds pour leur donner "congé pour vente", voir les conditions ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

CDT.

Taxe foncière : hébergement parents à titre gratuit

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