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GARANTIE OSEO Quand s'appliquent elles

Posez votre question chisanene 1Messages postés mardi 8 août 2017Date d'inscription 8 août 2017 Dernière intervention - Dernière réponse le 10 août 2017 à 14:31 par Anis
Bonjour,
Je suis caution solidaire sur un pret OSEO de 45000.00€.La société vient d'être mise en liquidation judiciaire et le service recouvrement de la banque me demande de rembourser les échéances impayées dans un 1er temps, de continuer à payer les échéances courantes en attendant que soit prononcer la déchéance du terme du prêt.J'ai lu sur certains messages que la banque ne pouvait me réclamer que les 50% de l'encours du prêt. Est ce exact ?

Quand intervient OSEO signé pour 60% banque ey 40% caution.

Nous étions 3 cautions pour ce prêt. Pourquoi une seule caution est elle appeler à rembourser ?

Merci de votre aide
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Ne pas perdre de temps consulter un avocat spécialisé dès le départ pour vous protéger.
Anis- 10 août 2017 à 14:31
Quelques pistes.
Faites vous aider, c'est un domaine assez particulier.
Oséo ne garantit que la perte de la banque, et n'intervient qu'à la demande de la banque, qui n’est pas obligée d'y recourir.
La banque doit d'abord récupérer ce qui est du par la caution en premier et ensuite le solde chez Oséo,elle peut décider de s'asseoir sur le reste , mais pas vous le réclamer.
Vous ne devez que les 50% de l'encours du prêt et les intérêts conventionnels, lesquels peuvent être capitalisés.


La déchéance du terme intervient au prononcé du jugement de liquidation judiciaire.
La banque doit déclarer sa créance (Article 643-1)

Suivre Bodacc.fr vous procurer les décisions.qui vont arriver au fur et à mesure.
Mettez-vous des alertes infogreffe sur la boite, commandez les documents juridiques.si vous ne les avez pas.
Prévoyez un jeu de copies pour vous et un pour l'avocat, sinon vous aurez du mal à savoir où vous en êtes.
Récupérer le contrat de prêt, tableau d’amortissement pour faire apparaître ce qui est du en totalité capital intérêts et pouvoir ventiler la dette (sur xl par ex.)

Il est possible dans certains cas de vous retourner contre les autres débiteurs s'ils ne sont pas insolvables bien entendu.
Faire vérifier le contrat de cautionnement, l'information de la caution.. etc...


http://www.toledano-canfin-avocats.fr/cautionnement-principes-information-defense-et-recours-de-la-caution/
https://www.doctrine.fr/d/CA/Bordeaux/2016/RC9D0A7CB24869F9F1226

Bon courage.
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