Préavis logement meublé

m - 9 août 2017 à 13:22 - Dernière réponse : Valenchantée 15827 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 8 décembre 2017 Dernière intervention
- 11 août 2017 à 13:25
Bonjour,
Quel est la durée d'un préavis pour un logement meublé ?
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je loue mon logement meublé
Meublé est écrit dans le contrat ?
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djivi38 14231 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention > L. - 10 août 2017 à 11:45
C'est quoi l'intitulé du contrat de location ?
L'intitulé est : contrat de location logement conventionné
Je ne sais pas si cela à un quelconque intérêt mais l'agence immo a qui appartient cette résidence est une société anonyme d'habitation à loyer modéré
djivi38 14231 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention > L. - 10 août 2017 à 12:07
Votre logement étant meublé vous donnez votre congé avec préavis de 1 mois (au besoin, photocopier l'art.1er du règlement intérieur et le surlignez).

Est-ce que par hasard vous habiteriez en zone tendue ? Voir :
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?numJO=0&dateJO=20130512&numTexte=4&pageDebut=07959&pageFin=07967
L. > djivi38 14231 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention - 10 août 2017 à 13:11
Non je n'habite pas en zone tendue. Vous pensez que le règlement intérieur peut être au-dessus du contrat ?
(Merci beaucoup pour vos nombreuses réponses)
djivi38 14231 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention > L. - 10 août 2017 à 13:50
OUI, puisque ce ne sont pas vos meubles qui sont dans l'appartement et que c'est inscrit "location meublée" dans le règlement.
Faites comme dit post 24. Et gardez bien copie de votre courrier et les récépissés.

CDT.
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Bonjour,

Un mois en lettre AR.
Le problème est que sur mon contrat de location (signé en 2013) le préavis mentionné est de trois mois, or je loue mon logement meublé, donc sur quel pied dois-je danser ?
Pierrecastor 31273 Messages postés mercredi 5 novembre 2003Date d'inscriptionModérateurStatut 7 décembre 2017 Dernière intervention > m - 9 août 2017 à 13:32
Salut

Le préavis pour un meublé est de 1 mois, même si il est noté une autre chose sur votre bail.
m > Pierrecastor 31273 Messages postés mercredi 5 novembre 2003Date d'inscriptionModérateurStatut 7 décembre 2017 Dernière intervention - 9 août 2017 à 13:36
Bonjour, merci beaucoup de votre réponse, pourriez vous me dire sur quel texte vous vous fondez ? (c'était mon premier logement dans le parc privé et j'ai que des ennuies avec l'agence gérante donc je préfère avoir toute les cartes en main)
Pierrecastor 31273 Messages postés mercredi 5 novembre 2003Date d'inscriptionModérateurStatut 7 décembre 2017 Dernière intervention > m - 9 août 2017 à 13:44
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

Les textes de référence sont donné à la fin de l'article.
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Ysabe_l 7775 Messages postés vendredi 12 avril 2013Date d'inscription 9 décembre 2017 Dernière intervention - 9 août 2017 à 14:59
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Bonjour

Vous êtes propriétaire ou locataire de ce logement ?
C1C3R0N 46 Messages postés mercredi 9 août 2017Date d'inscription 14 septembre 2017 Dernière intervention - 10 août 2017 à 11:37
S'il était propriétaire, il aurait du mal à s'auto-donner un préavis de locataire...
Ysabe_l 7775 Messages postés vendredi 12 avril 2013Date d'inscription 9 décembre 2017 Dernière intervention - 10 août 2017 à 11:43
Sauf qu'il demande la durée du préavis sans précision. Et un propriétaire peut aussi donner un congé avec préavis à son locataire.
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C1C3R0N 46 Messages postés mercredi 9 août 2017Date d'inscription 14 septembre 2017 Dernière intervention - 10 août 2017 à 11:36
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Ce logement est situé où ?

Parce que depuis le 8 août 2015, même les appartements non meublés connaissent un préavis d'un mois s'ils sont en zone tendue. Et vu la liste, cela fait un paquet de villes.
Dans la Marne et il n'apparait donc pas dans cette liste
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Valenchantée 15827 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 8 décembre 2017 Dernière intervention - 10 août 2017 à 12:01
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Bonjour,

C'est l'astuce de ces résidences qui louent meublé mais avec un bail de location nue.

La durée inscrite au bail est de combien de temps ?

Cdlt
Valenchantée 15827 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 8 décembre 2017 Dernière intervention - 10 août 2017 à 14:04
Je crains que ce bailleur ne connaisse pas les règles.

Depuis 2009, les HLM ont le droit de louer des meublés, et des logements aux étudiants, ce qui n'était pas le cas avant.

Voir article : http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/2566-hlm-pour-les-etudiants-ou-les-apprentis

Dans ce cas, les règles de location sont les mêmes que dans le privé en meublé (vu que le RI précise que les logements sont loués meublés, je ne vois pas comment ils pourraient revenir dessus !) : le bail est d'un an, le préavis d'un mois pour le locataire, trois mois pour le bailleur. L'exception, c'est que le bail n'est pas renouvelable et que le locataire doit formellement en demander le renouvellement.
L. > Valenchantée 15827 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 8 décembre 2017 Dernière intervention - 10 août 2017 à 14:13
Bonjour, je n'ai pourtant jamais formellement demander le renouvellement, l'agence me demandait uniquement tous les ans de leurs envoyer une déclaration de mes ressources et une attestation d'assurance.
Valenchantée 15827 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 8 décembre 2017 Dernière intervention - 10 août 2017 à 14:23
Vous êtes bien étudiant, ou vous avez moins de 30 ans ?
L. > Valenchantée 15827 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 8 décembre 2017 Dernière intervention - 10 août 2017 à 14:29
Je suis étudiant ET j'ai moins de 30 ans
Valenchantée 15827 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 8 décembre 2017 Dernière intervention - 10 août 2017 à 14:37
Bon alors, c'est comme j'ai dit !
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C1C3R0N 46 Messages postés mercredi 9 août 2017Date d'inscription 14 septembre 2017 Dernière intervention - Modifié par C1C3R0N le 10/08/2017 à 16:26
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Si c'est un HLM effectivement cela change encore la donne.

Tout est quand même très flou avec ces informations au compte goutte.

Il est tout aussi possible que le logement soit loué avec un bail non meublé et que les meubles soient une location mensuelle.

Par contre, la loi du 8 août 2015 prévoit bien que le délai est réduit à 1 mois pour les HLM, meublés ou pas.

L'article 15 dispose que "lorsqu'il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois".

En revanche, il est prévu que "Le délai de préavis est toutefois d'un mois" dans une série de cas, et le 5° est celui du "locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation".

Le renvoi à l'article L. 351-2 du code de la construction concerne à son 2°, entre autres, "Les logements à usage locatif appartenant à des organismes d'habitations à loyer modéré".

Donc, on oublie l'histoire des zones tendues, celle du bail non meublé/meublé, ou encore le prévis inscrit dans le bail.

Vous écrivez un courrier en expliquant que vous désirez vous prévaloir de ce qui est ci-dessus mentionné, et que vous respecterez un délai d'un mois.
Valenchantée 15827 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 8 décembre 2017 Dernière intervention - 11 août 2017 à 12:07
Et votre contrat de location ne mentionne pas "une mise à disposition de meubles" ?
L. > Valenchantée 15827 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 8 décembre 2017 Dernière intervention - 11 août 2017 à 12:52
Non, seul le règlement intérieur parle de location meublé
Valenchantée 15827 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 8 décembre 2017 Dernière intervention - 11 août 2017 à 13:15
Cela prouve simplement qu'ils méconnaissent la loi.

Vous avez donc une location meublée, soyez content : cela signifie que le préavis est d'un mois.
Merci beaucoup pour vos réponse ! Je vous tiendrais au courant de l'évolution des relations concernant cette rupture de bail avec mon bailleur, car je l'ai informé par courrier R+AR des précieuses informations que vous m'avez fournies et que donc il n'était pas en mesure de me demander de payer pendant encore trois mois puisque mon préavis est d'un mois
Valenchantée 15827 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 8 décembre 2017 Dernière intervention - 11 août 2017 à 13:25
oui.
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