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Non respect du permis de construire

Posez votre question Jean Jacques Bernagou - Dernière réponse le 12 août 2017 à 00:03 par Josh Randall
Bonjour,
La municipalité à plusieurs reprises a invité un proprietaire à se mettre en conformité concernant des vitres opaques et ouverture limitée à certain endroit.
De mon côté cela donne au futur proprietaire une vue droite sur notre jardin.
Que doit t on faire pour etre entendu, la municipalité aurait fait le necessaire au procureur et rien ne bouge
Utile
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Bonjour

la municipalité aurait fait le necessaire au procureur et rien ne bouge

Etre patient... Il n'y a que ça à faire. A partir du moment où la justice est saisie, la procédure est lancée et il faudra des mois avant que les choses se décantent
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