Diagnostic amiante
Zouzou5151
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ASTERGC Messages postés 102 Date d'inscription dimanche 27 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 12 février 2021 - 14 août 2017 à 10:01
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ASTERGC
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14 août 2017 à 10:01
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Euh ... je ne vois pas quelle source juridique il pourrait invoquer ou bien sur quelle source juridique vous vous basez pour affirmer cela !?
Peut être il y a t'il confusion avec le fait que le diagnostiqueur a une obligation légale lui, pour envoyer son rapport au propriétaire, indépendamment de la conclusion, depuis début 2013. Ensuite le propriétaire doit tenir à disposition ces informations auprès de ses locataires.
Ensuite un recommandé ne coûte pas 40 € mais 6 € à la poste et vous pouvez en trouver des gratuites si vous faites une recherche sur ne let avec lettre recommandée électronique ! ;)
Peut être il y a t'il confusion avec le fait que le diagnostiqueur a une obligation légale lui, pour envoyer son rapport au propriétaire, indépendamment de la conclusion, depuis début 2013. Ensuite le propriétaire doit tenir à disposition ces informations auprès de ses locataires.
Ensuite un recommandé ne coûte pas 40 € mais 6 € à la poste et vous pouvez en trouver des gratuites si vous faites une recherche sur ne let avec lettre recommandée électronique ! ;)
La législation juridique et financière évolue en permanence...