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Dispense ou dégrèvement taxes foncières

Posez votre question gontjean 1Messages postés samedi 12 août 2017Date d'inscription 12 août 2017 Dernière intervention - Dernière réponse le 12 août 2017 à 11:31 par roudoudou22
Bonjour*

quelles sont les conditions à remplir pour ne pas payer de taxes foncières sur un terrain en zone inondable et un bâtiment à usage commercial qui tombe en ruine et qui ne fonctionne plus depuis 1990?
Merci.
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quelles sont les conditions à remplir pour ne pas payer de taxes foncières

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