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J'ai fait pucer des chats qui n'etaient pas à moi. [Résolu/Fermé]

Posez votre question tatooetugo 77Messages postés dimanche 12 juillet 2009Date d'inscription 16 septembre 2017 Dernière intervention - Dernière réponse le 17 août 2017 à 17:14 par tatooetugo
Bonjour,
nous sommes le 16/08/2017. Depuis le 18 juillet, j'ai recupéré des chatons.
ils sont arrivés à 3, le soir tres tard alors que nous mangions dehors, vers 23.30h et ils etaient maigres et ils avaient faim, au point de manger de la mie de pain. je les ai nourris, soignés car l'un d'eux etait malade et le lendemain nous avons decouvert en milieu d'apres midi qu'ils appartenaient aux voisins. nous leur avons dit de ne pas laisser sortir des bb de 6 semaines et malades, la nuit. Pendant 36h, on ne les a pas vu, puis rebelotte, le soir tres tard, ils etaient encore là.

j'etais en colere, je les ai fait rentrer, re-soigner et re-nourris. Le lendemain, je les ai remis dans le jardin des voisins, mais ils sont revenus. j'ai fait ça plusieurs fois, puis j'ai abandonné. et j'ai laissé les chatons libres d'entrer ou non sauf le soir, où je les mettais à l'abri. du 20 juillet au 05 aout, pas une fois, les voisins sont venus me demander si j'avais vu leurs chats. Le 05 aout, je les ai entendus appeler les chatons et leur ai dit qu'ils etaient chez moi depuis plus de 15jours. et voilà qu'ils s'inquietent d'eux? je leur ai demandé pourquoi ils n'etaient pas venus nous voir, elles m'ont dit avoir regarder si les chatons etaient dans mon jardin. hum... apres ça, l'un des chatons est retourné chez eux et n'en est plus ressorti. il est donc resté chez moi, 2 chatons. j'ai continué à les soigner.
le 11/08, j'ai recu un sms me demandant de leur rendre les chatons, m'interdisant de nourrir leurs chats, de les loger, de les soigner??? hum... ma fenetre est ouverte sur leur jardin, la trappe de mes chats n'est jamais bloquée. Les chatons et les chats entrent , sortent. j'ai refusé de leur rendre pour defaut de soins et de surveillance. j'ai recu des sms menacants et des ultimatums.

j'ai ete pris de panique, mal renseignée, on m'a fait part de l'article 212-10 au sujet de l'identification et ces chatons auraient dû etre pucés par le cedant car ce sont des chats adoptés. j'ai ete voir le veto, les chatons n'etaient pas pucés, je les ai fait pucer à mon nom. mais la declaration ICAD n'est jamais partie, car la gendarmerie a appelé et la fait bloquer. mon veto m'a avertie.

je suis allée à la gendarmerie avec un compte rendu de tous les Evénements depuis l'arrivée de ces voisins en ce qui concerne les chats. Leurs chats adultes squattent chez moi, mangent la bouffe de mes matous et dorment sur mes fauteuils au chaud. je ne peux fermer la trappe car j'en ai besoin pour mes chats. Alors ces gens ont porté plainte pour VOL de chatons. il parait que je les ai pris chez eux dans leur jardin et sequestrés. les petits etaient si petit, qu'ils passaient dans les mailles du grillage...

j'ai des temoignages indiquants que les chatons etaient libres d'entrer et sortir. que je m'en occupe depuis le 18 juillet. mais voilà, je les ai fait pucer, bien je savais qu'ils etaient aux voisins, j'avoue que je pensais que la loi me soutiendrais car pour moi, il s'agit de chats errants maigres et affamés, dont les voisins ne se sont pas occupés, ni inquiétés. ils ont beau avoir un collier, ca ne veut rien dire. ce qui compte c'est la puce ou le tatouage.

je suis inquiete quant au devenir de ces chatons et bien sûr, inquiete pour moi egalement...

merci de m'avoir lue si vous avez une idée de la suite des evenements...
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je les ai fait rentrer, re-soigner et re-nourris. Le lendemain, je les ai remis dans le jardin des voisins, mais ils sont revenus.
A quoi vous vous attendiez... à partir du moment où ils ont compris que la nourriture est chez vous, c'est normal qu'ils viennent.

mais voilà, je les ai fait pucer, bien je savais qu'ils étaient aux voisins, j'avoue que je pensais que la loi me soutiendrais
Mouais... ca tiens pas vraiment debout, surtout que vous avouez que vous saviez que les chats étaient à votre voisin.

Pour moi, la solution aussi horrible qu'elle soit quand on sait les conséquences consistait à appeler la SPA.
Et dans tous les cas, ne faire aucune démarche sans en avoir informé les voisins.
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je les ai fait pucer à mon nom

Alors ces gens ont porté plainte pour VOL de chatons

Effectivement, à partir du moment où vous les pucez à votre nom, on peut dire que vous les volez...
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Bonjour,

L'article L211-23 du code rural précise qu'est considéré comme en état de divagation tout chat non identifié trouvé à plus de deux cents mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de mille mètres du domicile de son maître et qui n'est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci, ainsi que tout chat dont le propriétaire n'est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d'autrui.


L'Article L211-20 indique également que lorsque des animaux errants sans détenteur, ou dont le détenteur refuse de se faire connaître, sont trouvés sur des terrains appartenant à autrui, sur les accotements ou dépendances des routes, canaux, chemins ou sur des terrains communaux, le propriétaire lésé, ou son représentant, a le droit de les conduire ou de les faire conduire immédiatement au lieu de dépôt désigné par l'autorité municipale.

Donc aux yeux de la loi vous êtes fautive !!!
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oui, sans doute sauf que : les voisins savaient que les chats etaient chez moi et ce depuis 3 semaines... et ils se reveillent au bout de 3 semaines... je reprecise que les chats n'etaient pas identifiés!
Misha-d'ok- 17 août 2017 à 11:53
Mon intervention s’arrête ici, vous avez les articles L211-23 et L211-20 à prendre en compte.
Le pourquoi du comment, ne changera pas le contenu des articles vous concernant.
Bonne journée
Arkana0 1593Messages postés mercredi 11 février 2009Date d'inscription 18 septembre 2017 Dernière intervention - 17 août 2017 à 13:22
Sauf qu'en matière de Loi, les torts de l'un n'annulent pas les torts de l'autre.
De votre côté vous risquez d'être reconnue fautive par les articles de Loi cités par Misha d'Ok
De son côté, votre voisin peut tout à fait être poursuivi pour la maltraitance infligée à ces chatons. poursuite menée par vous ou une association si vous arrivez à la persuader.
Quoi qu'il en soit vous n'aviez pas le droit de "faire justice" vous-même, aussi bien-fondée qu'était votre action.
tatooetugo 77Messages postés dimanche 12 juillet 2009Date d'inscription 16 septembre 2017 Dernière intervention - 17 août 2017 à 17:14
http://groupesacpa-chenilservice.fr/legislation.html

Animaux de compagnie
Pour ce qui concerne les animaux de compagnie, il est interdit d’acquérir :
- Un chien ou un chat de moins de 8 semaines
- Un chien de 1ère catégorie
Un mineur de moins de 16 ans ne peut acquérir un animal de compagnie sans le consentement de ses parents ou tuteurs légaux.

L’identification des chiens et des chats est obligatoire (puce électronique ou tatouage).

- Pour tous les chiens âgés de plus de 4 mois et nés après le 6 janvier 1999
- Pour les chats de plus de 7 mois nés après le 1er janvier 2012 (loi du 17 mai 2011)
- . Pour tout animal cédé, à titre gratuit ou onéreux (L212-10)

Les chats : Est également considéré comme divaguant, tout chat non identifié se trouvant à plus de 200 mètres d’une habitation ou tout chat trouvé à plus de 1000 mètres du domicile de son maître et qui n’est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci, ainsi que tout chat dont le propriétaire n’est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d’autrui

Chiens et chats identifiés : Lorsque les chiens et chats accueillis en fourrière sont identifiés, soit par un procédé agréé par le Ministère de l’Agriculture (Article L212-10 du Code Rural), soit le port d’un collier ou figurent le nom et l’adresse de leur maitre, le gestionnaire de la fourrière recherche dans les plus brefs délais le propriétaire de l’animal.

Les animaux ne pourront être restitués à leur propriétaire qu’après paiement des frais de fourrière ou d’une amende forfaitaire en cas de non-paiement. Dans les départements infectés par la rage, seuls les animaux vaccinés pourront être rendus à leur maître.

Chiens et chats non-identifiés : Pour les animaux non-identifiés, ils sont gardés pendant un délai de 8 jours ouvrés et francs. L’animal ne pourra être restitué qu’après avoir été régulièrement identifié, le propriétaire en supportant les frais.

Si, à l’issue de ce délai, l’animal n’a pas été réclamé, il est considéré comme abandonné et devient propriété du gestionnaire de la fourrière comme dans le cas précédent.
Dans les départements officiellement infectés par la rage, il est procédé à l’euthanasie des chiens et chats non-identifiés admis à la fourrière.
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Bonjour,
Vous avez été généreuse, mais vos voisins n'ont pas apprécié....
C'est très bien de les avoir fait pucer, ils sont donc identifiés et ne seront pas euthanasiés si ils sont trouvés errants.
Ensuite, une fois pucés, il est possible de rectifier le nom du propriétaire gratuitement, vous pouvez donc rectifier (ou vos voisins) si il y a eu erreur de nom et d'adresse.
Si vos voisins ne veulent pas laisser aller et venir leurs chats, ils doivent les enfermer ou mettre une cage grillagée. Pas d'autre solution.

Le problème le plus grave c'est la stérilisation et la revente non contrôlée de chatons....
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j'ai trouvé la reponse :
. La notion d’animal errant ou en état de divagation


Cette notion est appréhendée différemment selon qu’il s’agit d’un chien, d’un chat ou d’un animal appartenant à une autre espèce.


Est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d’une action de chasse, de la garde ou de la protection d’un troupeau, n’est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d’une distance dépassant 100 mètres. Est par ailleurs en état de divagation, tout chien abandonné livré à son seul instinct, sauf s’il participait à une action de chasse et qu’il est démontré que son propriétaire ne s’est pas abstenu de tout entreprendre pour le retrouver et le récupérer, y compris après la fin de l’action de chasse.

Est considéré comme en état de divagation tout chat non identifié trouvé à plus de 200 mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de 1 000 mètres du domicile de son maître et qui n’est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci, ainsi que tout chat dont le propriétaire n’est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d’autrui.


La loi ne donne pas de définition de l’état d’errance ou de divagation pour les autres espèces animales. Toutefois, la jurisprudence considère en général qu’un animal, qui n’est pas un chien ou un chat, est considéré comme errant ou en état de divagation dès lors qu’il est trouvé sans gardien sur le terrain d’autrui ou sur la voie publique. Un troupeau de moutons pacageant sur les terrains d’autrui a ainsi pu être considéré comme étant en état de divagation (CE, 10 avril 1996, Consorts Falquet).


il y a une notion de distance.
il y a une notion d'appel et de distance
il y a de mon point de vue un abandon, dans la mesure où personne ne s'est inquiété des chatons et que, ce n'etait pas à moi de m'inquiéter de retrouver les maitres, c'est pourtant ce que j'ai fait.
malgré que je les avais prevenu, ils ne les ont pas recherchés chez moi pour autant, mettant presque qune semaine pour m'envoyer un sms en me les reclamant.

pour moi, il y a negligence : pendant au moins cette semaine du 5 au 11/08/2017, où ils se doutaient que les chatons etaient chez moi, si cela n'avait pas ete le cas, comment auraient-ils survecus? ils auraient mangé où? dormis où?

les chatons etaient tellement negligés, blindés de puces, de croutes de sang, de larves de puces...je les ai soignés, je m'en suis occupée.
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je ne suis pas convaincue et j'esperais avoir l'avis de gens competents en justice "animaliere" ou de gens ayant eu la meme experience.

D'un point de vue juridique, je pense que le chat non identifié en dehors de chez lui est un chat errant.
un chat errant appartient à la mairie.

Dans les villes où il y a des fourrieres, les chats sont gardés 7 jours puis euthanasiés, ce n'est pas la fourriere qui recherche les maitres, mais les maitres qui doivent rechercher leur chaton. sinon euthanasie ou spa quand ils sont genereux.

la spa est à 75kms, la fourriere aussi, et donc ils ne font rien et ne se dep^lace pas.

à quoi ça sert, tout ce tapage sur l'identification des chats si n'importe qui peut dire c'est à moi, on y touche pas, meme en dehors de la propriété.
Je suis d'accord que si on ne veut pas qu'un animal non pucé vadrouille, on ne le laisse pas errer, on le tient enfermé.
sinon, c'est au risque et peril du chat.

nous sommes genéreux, nous en avons sauvés 20 en 5 ans avec notre argent et nous ne sommes pas riches pourtant. il m'en reste 11, 9 ont disparu, bien qu'identifiés.

je consacre 200 euros par mois à mes animaux.

donc la vraie question est OUI ou NON, un chat non pucé est-il un chat errant n'appartenant à personne? meme si vous savez à qui il appartient?

l'animal est reconnu sensible, est-il pour autant encore un objet? au niveau de la loi.

si oui, alors c'est comme les poires du poirier du voisin qui tombe chez vous, vous savez à qui elles appartiennent, mais pourtant vous les mangez , elles sont à vous.

d'un point de vue juridique, en omettant le cadre moral qui peut sanctionner ce que j'ai fait, mais qui n'a pas de valeur si pas prevu par la loi, suis -je en infraction?

cdt

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