Recouvrement unique ressource entre la France et l'Allemagne

Question

Bonjour, 
Couple belge divorcé en Belgique,créancière vivant en France,débiteur vivant en Allemagne,moi créancière d'une pension alimentaire,unique ressource à été arrêté unilatéralement par le débiteur(mon ex mari) depuis mars 2017, se mettant hors loi pour abandon de famille  puisque le jugement est exécutoire.Procédure de recouvrement via le ministère des affaires étrangères qui fait office d'huissier international.
Mon souci actuel est que le ministère des affaires étrangères me demande le document annexe 2 (articles 28 et 75 du règlement CE no 4/2009 du conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable,la reconnaissance et l’exécution des décision et la coopération en matière d'obligations alimentaires.) qui doit être rempli par le tribunal de première instance francophone de Bruxelles ou le divorce a été prononcé.
Le ministère des affaires étrangères a besoin, pour exécuter le recouvrement par les autorités compétentes allemandes,des adresses actuelles du débiteur et la créancière(moi) sur l'annexe 2.
Le litige est que la greffière du tribunal de première instance francophone de Bruxelles ne peut que transcrire sur l'annexe 2, les adresses (anciennes) se trouvant sur les conventions de divorce de l'époque,et par se fait mon dossier est bloqué et ma pension alimentaire n'est donc plus verser depuis sept mois seule ressource pour vivre.
Pouvez vous me trouver la solution à se litige( vide juridique ? ) qui me met totalement dans un état de précarité .
Dans l'attente de vos réponses je vous remercie d'avance de vôtre bienveillance.

Cordialement

Ben · Answer

Bonjour

Je comprends la greffière, elle ne peut pas attester ce qu'elle ne peut pas vérifier, et en plus  parfois le débiteur a disparu et le ministère lance des recherches.
Je ne comprends non plus,  pas pourquoi cela devrait figurer sur l'annexe remplie par la Belgique.


Il faudrait revenir vers eux, et faire un peu de forcing pour se faire expliquer ce qu'ils veulent et où comment.

Ne parlent t-ils pas de l'autorité centrale allemande ou belge compétente en matière de recouvrement de pension.
Chaque pays est tenu de désigner une autorité centrale.

Pour la France , l'autorité centrale
Bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA)
27, rue de la convention – CS 91 533
75 732 PARIS Cedex 15
01 43 17 90 01
Obligation . alimentaire @ diplomatie . gouv. fr 


Pour la Belgique l'autorité centrale 
Service public fédéral Justice
Service de coopération judiciaire internationale en matière civile
Boulevard de Waterloo
115 B - 1000 BRUXELLES
Belgique
Tel.: +32 2 542 65 11
Fax: + 32 2 542 70 06
Email: aliments @ just . fgov . be
Website: http://www.just.fgov.be

En Allemagne c'est le Ministère de la Justice à Bonn

Je pense que vous avez le droit à l'aide juridictionnelle.

Enlever les espaces  sur le mail.

Cdt

jimmy1999 · Answer

Bonjours,
j'ai essayer de poster une réponse et aussi pour vous remercier mais ma réponse disparait a peine poster pourquoi ? 
J’espère que celle là va fonctionner pour que puisse me dire le pourquoi des que je fait valider elle apparait puis disparait aussitôt du site

Recouvrement unique ressource entre la France et l'Allemagne

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