Délai de constatation d'un objet endommagé par un client
Sybic01
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Afrikarnak Messages postés 35461 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 avril 2024 - 19 août 2017 à 21:59
A voir également:
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Afrikarnak
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19 août 2017 à 21:59
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Bonjour
Si l'on en croit le Code de la Consommation Art. L218-2 la prescription serait acquise au profit du client indélicat:
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Dommage..
A+
Si l'on en croit le Code de la Consommation Art. L218-2 la prescription serait acquise au profit du client indélicat:
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
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