Délai de constatation d'un objet endommagé par un client

Sybic01 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 19 août 2017 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2017 - 19 août 2017 à 19:11
Afrikarnak Messages postés 35461 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 avril 2024 - 19 août 2017 à 21:59
Bonjour,

Je suis gérant d'une petite entreprise, un client nous a renvoyé un objet (dans le délai de 14 jours après réception) afin d'être remboursé.
Jusque là rien d'anormal.

Seulement voilà, ce colis nous a été retourné il y a 2 ans ... et était resté non ouvert au fin fond du stock, c'est par hasard que nous l'avons découvert en faisant du rangement dans le stock. Et il se trouve que l'objet a été endommagé par l'acheteur.

Est-ce que passé un si long délai il y a une voie de recours contre ce client indélicat ?
Sachant que les photos du produit (pièce unique) avant l'envoi sont toujours en notre possession, de même le carton d'emballage et la protection sont toujours là.

Merci d'avance pour vos réponses.
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1 réponse

Afrikarnak Messages postés 35461 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 avril 2024 12 028
19 août 2017 à 21:59
Bonjour

Si l'on en croit le Code de la Consommation Art. L218-2 la prescription serait acquise au profit du client indélicat:

L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

Dommage..

A+
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