Dissolution association et bail précaire en cours
angecricri
Messages postés
2
Date d'inscription
lundi 21 août 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
21 août 2017
-
21 août 2017 à 12:23
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 21 août 2017 à 14:18
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 21 août 2017 à 14:18
A voir également:
- Dissolution association et bail précaire en cours
- Colis en cours d'acheminement - Guide
- Cerfa dissolution association - Guide
- En cours france - Forum carte bancaire
- Lettre de demission association - Guide
- Indemnité kilométrique association 2023 - Guide
1 réponse
Poisson92100
Messages postés
26287
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
27 mars 2024
7 567
21 août 2017 à 14:13
21 août 2017 à 14:13
Bonjour
Un bail précaire n'est pas résiliable SAUF accord amiable entre les parties...négociation à avoir avec le bailleur qui en général demande une indemnité d'au moins la moitié des loyers restants dus
Un bail précaire n'est pas résiliable SAUF accord amiable entre les parties...négociation à avoir avec le bailleur qui en général demande une indemnité d'au moins la moitié des loyers restants dus
21 août 2017 à 14:17
Modifié le 21 août 2017 à 14:19