Démarche après dépassement du préavis propriétaire

Vera - 21 août 2017 à 17:53
djivi38 Messages postés 51352 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2024 - 22 août 2017 à 00:02
Bonjour,
Avec ma famille nous sommes dans une situation assez compliquée : notre propriétaire nous a donné son préavis en février pour fin juillet (dans le but de vendre la maison) qui correspond à la fin du bail. Ayant différentes obligations (brevet du plus jeune et nécessité de transport en commun) nous avons prévenu la propriétaire de la difficulté de nous reloger. La seule option se présentant à nous est un logement se libérant 1mois et demi après la fin du bail. Nous sommes donc actuellement en dépassement de bail et laissons visiter la maison par l'agent immobilier bien entendu. Nous avons commencé le contrat en tant que co-location avec un autre membre de la famille. La propriétaire à fait passer l'huissier et à menacé de bloquer les comptes car nous n'avons pas payer le montant fixer précédemment pour le loyer car elle nous demandait de ne payer que la partie correspond à la date du passage de l'huissier. Dans l'attente d'un jugement (qu'elle nous a informé vouloir) nous avons gardé la somme, elle menace aujourd'hui de bloquer les comptes. Nous aimerions connaître les modalités juridiques sous lesquelles nous sommes car lorsque nous nous sommes renseignés nous avons vu que le juge fixe en tant normal le montant à versé au propriétaire. Devons nous verser le loyer pour tout le temps où nous serons dans la maison où vaut il mieux attendre la décision du juge ?
Merci de votre attention et de vos réponses futur

2 réponses

djivi38 Messages postés 51352 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2024 15 145
Modifié le 21 août 2017 à 18:23
bonjour,

merci de répondre tout d'abord à ces 3 questions :

1) Location meublée? Ou en vide ?

2) "notre propriétaire nous a donné son préavis"
- De quelle façon SVP ? Courrier R+AR (quelle date exacte) ?
- Remis en main propre (quelle date exacte) ?
- Oralement ?
- Autre ?

3) Quelle est la date d'effet de votre bail (ou la date de signature si pas de date d'effet) ?

A vous lire.

« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
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Merci de votre rapidité,
location en vide et notification par lettre recommandée 6 mois avant la fin du bail qui a commencé fin juillet 2014 donc il y a 3 ans
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djivi38 Messages postés 51352 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2024 15 145
22 août 2017 à 00:02
si fin de bail "fin juillet", vous auriez dû recevoir le courrier R+AR de congé pour vente de votre bailleur AVANT FIN JANVIER.
Un congé reçu en Février pour une fin de bail "fin juillet" = CINQ mois avant la fin de votre bail et non SIX !
Donc le congé n'est pas valable et vous pouvez rester dans ce logement. Bien entendu vous devez payer vos retards de loyer : c'est le 1° devoir d'un locataire (art. 7 de la loi du 6/7/1989). Sinon, le bailleur peut lancer contre vous une procédure d'expulsion pour impayés de loyer.

Pour être bien sûre merci de me donner les dates exactes de :
- la signature du contrat de location
- la "date d'effet" du contrat de location
- la réception du courrier R+AR du bailleur vous donnant congé pour vente

Merci.
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