Part réservataire

cycloman53 Messages postés 56 Date d'inscription vendredi 23 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 9 février 2024 - Modifié le 22 août 2017 à 19:41
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 août 2017 à 20:28
Bonjour à Toutes et Tous,

Nous sommes pacsés avec ma compagne , je désire lui faire donation à mon décès de tout ce qui dépasse ma part réservataire de mon patrimoine.
J'ai eu trois enfants donc 75% de mon patrimoine leur est d'office réservé , j'aimerais faire donation à ma compagne de tout le dépassement des 75 %, puis je le faire par testament olographe ???

Concernant ma compagne elle désire en faire de même pour moi mais sa situation n'est pas la même car elle n'a eu pas d'enfants , elle a encore ses parents ( 85 ans chacun ) et un frère et une soeur .
Quelle est pour ma compagne la part réservataire ?

Merci pour votre aide et vos réponses toujours appréciées



Merci pour vous réponses à toutes et tous- Cordialement. Cycloman 53

2 réponses

roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 623
22 août 2017 à 20:20
lui faire donation à mon décès

Pas possible, soit vous faites une donation soit vous faites un testament, mais ce n'est plus une donation, c'est un legs.

puis je le faire par testament olographe ???

Oui

Quelle est pour ma compagne la part réservataire ?

Il n'y a plus de réserve au profit des parents, par contre, la loi a prévu un mécanisme de retour légal au profit des parents sur les biens donnés à leur enfant pré-décédé sans postérité.
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 266
22 août 2017 à 20:28
Quelle est pour ma compagne la part réservataire ?
Sans descendance, elle n'aura aucun héritier à réserve.
Aussi par testament peut-elle disposer librement de son patrimoine au profit de n'importe quelle personne de son choix.
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