Part réservataire
cycloman53
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Modifié le 22 août 2017 à 19:41
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 août 2017 à 20:28
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 août 2017 à 20:28
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2 réponses
roudoudou22
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29 mars 2023
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22 août 2017 à 20:20
22 août 2017 à 20:20
lui faire donation à mon décès
Pas possible, soit vous faites une donation soit vous faites un testament, mais ce n'est plus une donation, c'est un legs.
puis je le faire par testament olographe ???
Oui
Quelle est pour ma compagne la part réservataire ?
Il n'y a plus de réserve au profit des parents, par contre, la loi a prévu un mécanisme de retour légal au profit des parents sur les biens donnés à leur enfant pré-décédé sans postérité.
Pas possible, soit vous faites une donation soit vous faites un testament, mais ce n'est plus une donation, c'est un legs.
puis je le faire par testament olographe ???
Oui
Quelle est pour ma compagne la part réservataire ?
Il n'y a plus de réserve au profit des parents, par contre, la loi a prévu un mécanisme de retour légal au profit des parents sur les biens donnés à leur enfant pré-décédé sans postérité.
condorcet
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22 août 2017 à 20:28
22 août 2017 à 20:28
Quelle est pour ma compagne la part réservataire ?
Sans descendance, elle n'aura aucun héritier à réserve.
Aussi par testament peut-elle disposer librement de son patrimoine au profit de n'importe quelle personne de son choix.
Sans descendance, elle n'aura aucun héritier à réserve.
Aussi par testament peut-elle disposer librement de son patrimoine au profit de n'importe quelle personne de son choix.