Refacure après 3 ans de la réalisation des travaux
LNOPTIC
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25 août 2017 à 09:13
Afrikarnak Messages postés 35460 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 26 avril 2024 - 25 août 2017 à 10:34
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A voir également:
- Refacure après 3 ans de la réalisation des travaux
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- Rsa 3 enfants - - Aides sociales Pratique
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
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gt.55
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25 août 2017 à 09:40
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Bonjour,
Un devis non signé n'a aucune valeur !
Cdt
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Afrikarnak
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25 août 2017 à 10:34
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Bonjour
A cela s'ajouterait la prescription de deux ans selon le Code Conso Art.L218-2:
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans
Tu n'as rien à payer..
A+
A cela s'ajouterait la prescription de deux ans selon le Code Conso Art.L218-2:
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans
Tu n'as rien à payer..
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