Peut-on porter plainte contre moi sans que j'en sois informée?

MilaLazarus Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 25 août 2017 Statut Membre Dernière intervention 29 août 2017 - Modifié le 25 août 2017 à 17:17
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 29 août 2017 à 13:48
Bonjour,

Je suis gérante d'un débit de boissons. Je suis convoquée au tribunal de police ce 31 août pour :

"Emission de bruit portant atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, ART.R.1337-7, ART.R.1334-31, ART.L.1311-1 code de la Santé Publique, ART.R.1337-7, ART.R.1337-8 code de la santé publique"

L'infraction a été relevée à une date et à une heure précise ; des policiers sont venus nous signaler qu'une personne s'était plainte par téléphone, et qu'il fallait baisser le son (on a fermé les portes à la place, car c'était un concert). Les policiers ne sont pas revenus, on a donc supposé qu'il n'y avait pas eu d'autres appels.

le 31/07, nous avons reçu une convocation au tribunal, car un PV a apparemment été rédigé ce jour-là: nous ne l'avons jamais vu mais apparemment, ce n'est pas anormal.

Nous n'avons pas non plus été informés d'un dépôt de plainte. La convocation envoyée par le tribunal ne mentionne pas la constitution d'une partie civile.

Or, des gens sur un autre forum viennent de m'informer que si ça se trouve, le 31 août, je vais me retrouver face à une ou plusieurs personnes, qui me demanderont des dommages et intérêts.

Ma question est simple: est-ce possible?

En vous remerciant...

2 réponses

sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 157
26 août 2017 à 23:24
Bonsoir
Quand une personne porte plainte, elle n'informe jamais l'autre personne!
C'est la police, le Procureur qui vous informera pas le biais des procédures , comme vous venez d'etre informer à ce jour

Donc, ensuite, il s'agit peut etre de voir un avocat selon les demandes des requérants et des préjudices qu'ils diront avoir subit et peut etre chiffrer
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MilaLazarus Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 25 août 2017 Statut Membre Dernière intervention 29 août 2017
29 août 2017 à 13:10
Bonjour,

désolée pour la réponse tardive, je ne pensais pas que quelqu'un me répondrait encore!

En fait sur la convocation on ne me parle pas de plaintes, juste d'un PV de la police municipale.

Merci.
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 157 > MilaLazarus Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 25 août 2017 Statut Membre Dernière intervention 29 août 2017
29 août 2017 à 13:28
Bonjour
En résumé, la police municipale, alertée par des voisins a dressé un constat (PV) de nuisances

Vous avez commise une infraction de Classe 3
Rendez vous à la convocation
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PA486 Messages postés 5921 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 24 mai 2024 2 044
25 août 2017 à 17:26
vous avez une convocation, donc vous êtes bien informé qu'une affaire qui vous concerne est en cours. et, sur la base de l'article 388-4 du code de procédure pénale, vous pouvez demander une copie du dossier.
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MilaLazarus Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 25 août 2017 Statut Membre Dernière intervention 29 août 2017
25 août 2017 à 17:36
Effectivement, je n'y avais pas pensé. Je dois la demander au tribunal?

(j'en conclus que c'est donc possible qu'il y ait plaintes qui ne ressortent que maintenant...)
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 543 > MilaLazarus Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 25 août 2017 Statut Membre Dernière intervention 29 août 2017
29 août 2017 à 13:48
il n y a peu etre pas de plainte ni de partie civile

ça n'empêche pas le procureur de poursuivre
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