Peut-on porter plainte contre moi sans que j'en sois informée?
MilaLazarus
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 29 août 2017 à 13:48
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26 août 2017 à 23:24
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Bonsoir
Quand une personne porte plainte, elle n'informe jamais l'autre personne!
C'est la police, le Procureur qui vous informera pas le biais des procédures , comme vous venez d'etre informer à ce jour
Donc, ensuite, il s'agit peut etre de voir un avocat selon les demandes des requérants et des préjudices qu'ils diront avoir subit et peut etre chiffrer
.
Quand une personne porte plainte, elle n'informe jamais l'autre personne!
C'est la police, le Procureur qui vous informera pas le biais des procédures , comme vous venez d'etre informer à ce jour
Donc, ensuite, il s'agit peut etre de voir un avocat selon les demandes des requérants et des préjudices qu'ils diront avoir subit et peut etre chiffrer
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PA486
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25 août 2017 à 17:26
25 août 2017 à 17:26
vous avez une convocation, donc vous êtes bien informé qu'une affaire qui vous concerne est en cours. et, sur la base de l'article 388-4 du code de procédure pénale, vous pouvez demander une copie du dossier.
MilaLazarus
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25 août 2017 à 17:36
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Effectivement, je n'y avais pas pensé. Je dois la demander au tribunal?
(j'en conclus que c'est donc possible qu'il y ait plaintes qui ne ressortent que maintenant...)
(j'en conclus que c'est donc possible qu'il y ait plaintes qui ne ressortent que maintenant...)
sleepy00
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MilaLazarus
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29 août 2017 à 13:48
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il n y a peu etre pas de plainte ni de partie civile
ça n'empêche pas le procureur de poursuivre
ça n'empêche pas le procureur de poursuivre
29 août 2017 à 13:10
désolée pour la réponse tardive, je ne pensais pas que quelqu'un me répondrait encore!
En fait sur la convocation on ne me parle pas de plaintes, juste d'un PV de la police municipale.
Merci.
29 août 2017 à 13:28
En résumé, la police municipale, alertée par des voisins a dressé un constat (PV) de nuisances
Vous avez commise une infraction de Classe 3
Rendez vous à la convocation