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Exonération pour logement libre au 1er janvier 2017

SINEAU - Modifié le 27 août 2017 à 23:28
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 27 août 2017 à 23:39
bonjour,
comment être exonéré de la Taxe d'Habitation pour un logement vide au 1er janvier 2017 ?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 623
Modifié le 27 août 2017 à 23:40
comment être exonéré de la Taxe d'Habitation pour un logement vide au 1er janvier 2017

Vous n'êtes pas exonéré mais non redevable de la taxe car hors du champ d'application de la TH.

Déposez une réclamation après la MER et établissez que le logement était bien non meublé au 1er janvier.
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