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Arrhes restituables ? [Résolu]

Posez votre question xxx - Dernière réponse le 30 août 2017 à 20:59 par feloxe
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un meublé de vacances loué à la semaine, par contrat avec versement d'arrhes.
la locataire se fracture la cheville la veille de son arrivée. la location est annulée.
les arrhes sont elle restituables ?
Utile
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Non si le locataire annule sa venue le propriétaire peut conserver les arrhes.
djivi38 12200Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 26 septembre 2017 Dernière intervention - 30 août 2017 à 17:27
bonjour,

ça ne pourrait pas être considéré comme un motif légitime et impérieux ?
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feloxe 23587Messages postés jeudi 25 février 2010Date d'inscription ContributeurStatut 25 septembre 2017 Dernière intervention - 30 août 2017 à 19:21
C'est une location de vacances et les motifs légitimes et sérieux n'existent pas
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djivi38 12200Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 26 septembre 2017 Dernière intervention - 30 août 2017 à 19:29
Oui, c'est vrai ! T'as raison !
A moins qu'ils aient été prévus dans le contrat établi par le propriétaire... ce qui ne semble pas être le cas ici...
Cdt. :-)
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feloxe 23587Messages postés jeudi 25 février 2010Date d'inscription ContributeurStatut 25 septembre 2017 Dernière intervention - 30 août 2017 à 20:59
Oui aprés il nous faudrait plus de détails
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