Paiement des dépens
Utilisateur anonyme
-
31 août 2017 à 19:49
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 1 sept. 2017 à 14:34
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 1 sept. 2017 à 14:34
A voir également:
- Paiement des dépens
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Paiement ircantec 2023 - Guide
- Paiement bourse college - - Etudes
- Paiement bourse lycee - - Etudes
1 réponse
sleepy00
Messages postés
17725
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
8 février 2024
5 538
1 sept. 2017 à 14:34
1 sept. 2017 à 14:34
bonjour
les frais de recouvrement sont du par le débiteur contre qui le recouvrement est poursuivi
les frais de l'assignation par la personne condamnés aux dépens.
les frais de recouvrement sont du par le débiteur contre qui le recouvrement est poursuivi
les frais de l'assignation par la personne condamnés aux dépens.