Paiement des dépens

Utilisateur anonyme - 31 août 2017 à 19:49
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 1 sept. 2017 à 14:34
Bonjour,

Comment se présente dans la situation suivante le paiement des dépens :

condamne xxxx à payer au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
- 1000€ pour x
- 1000 € pour y

Condamne Monsieur xxx aux dépens qui seront recouvrés conformément aux règles relatives à l'aide juridictionnelles et application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au bénéfice des avocats qui en ont fait la demande.

Il est pas précisé "aux entiers dépens". L'huissier me demande tout les frais lié au recouvrement et à l'assignation, es-ce normal?

Merci pour vos réponse
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1 réponse

sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 538
1 sept. 2017 à 14:34
bonjour

les frais de recouvrement sont du par le débiteur contre qui le recouvrement est poursuivi

les frais de l'assignation par la personne condamnés aux dépens.
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