Les majeur doivent attendre aussi la réponse de juge? / Belgique
stacy
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Modifié le 1 sept. 2017 à 06:58
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 sept. 2017 à 08:20
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 sept. 2017 à 08:20
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condorcet
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1 sept. 2017 à 08:20
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les papiers doivent donc partir chez le juge de paix pour qu'il puisse donner son accord
Le Juge donne son accord pour consentir à la vente des droits possédés par le mineur dans la propriété d'un bien immobilier.
En l'attente d'une réponse, les autres vendeurs n'ont pas d'autre choix que celui de patienter.
Lorsqu'il sera obtenu et la vente réalisée, le notaire remettra à chaque vendeur la part du produit de la vente devant lui revenir.
Le Juge donne son accord pour consentir à la vente des droits possédés par le mineur dans la propriété d'un bien immobilier.
En l'attente d'une réponse, les autres vendeurs n'ont pas d'autre choix que celui de patienter.
Lorsqu'il sera obtenu et la vente réalisée, le notaire remettra à chaque vendeur la part du produit de la vente devant lui revenir.
La législation juridique et financière évolue en permanence...