vente de ma maison

Question

Bonjour, 
je viens de vendre ma maison cela fait 1 moi et l'agence immobilière qui a vendu ma maison me demande 150 euros de révision de cette chaudière que j'avait ferme et que les nouveaux acquéreurs avais vue je leurs avais dis que la chaudière fonctionnais parfaitement ce qui est le ca mais me demande de payer la révision de celle ci pour eux cette saison de chauffage a mais frais l'agence immobilière me dis que les nouvelle lois dit que je devais le faire avant qu'il acheté mais je n'ai vue ni lui dans l'acte de vente  cette close et chez le notaire au moment de la vente elle a bien stipuler qu'il l'achetait dans l'état et ont émis aucune close . je peut donc refuse a votre avis de payer merci cordialement

djivi38 · Answer

bonjour,

c'est quand un bailleur donne à louer un logement qu'il doit la louer avec une attestation d'entretien de moins d'un an, quitte à faire faire cet entretien à ses frais pour respecter l'art. 6 de la loi du 6/7/1989 "qui oblige le bailleur à donner à louer un logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement".
Pour une vente, il n'y a pas cette obligation.
De plus, en France, "celui qui commande paie"... or c'est l'agence seule qui a pris cette décision, non ? Et en plus, sans vous donner le choix de l'entreprise !

Cdt.

Vente de ma maison

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