Rachat d une part a un fere suite a donation
amf
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4 sept. 2017 à 05:35
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 sept. 2017 à 07:45
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 sept. 2017 à 07:45
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condorcet
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4 sept. 2017 à 07:45
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mais mon frère est d'accord pour que je lui rachète a un prix inferieur puis je le faire ?
Le rachat doit se faire selon les prix pratiqués sur le marché immobilier pour des biens similaires.
La seule difficulté se situe au regard de la fiscalité.
L'administration fiscale peut remettre en question une sous-évaluation.
Le rachat doit se faire selon les prix pratiqués sur le marché immobilier pour des biens similaires.
La seule difficulté se situe au regard de la fiscalité.
L'administration fiscale peut remettre en question une sous-évaluation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...