Accès contrat assurance vie par le tuteur
innominata
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5 septembre 2017
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4 sept. 2017 à 14:02
innominata - 7 sept. 2017 à 10:37
innominata - 7 sept. 2017 à 10:37
A voir également:
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3 réponses
roudoudou22
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29 mars 2023
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4 sept. 2017 à 19:15
4 sept. 2017 à 19:15
le tuteur de la personne protégée peut-il avoir accès au contrat d' assurance vie et connaitre le ou les bénéficiaires éventuels?
Oui mais il n'a pas à les divulguer
Oui mais il n'a pas à les divulguer
Pourquoi voulez vous connaître le détail des closes bénéficiaires ?
Cela vous sert à quoi dans votre mission ?
Cela vous sert à quoi dans votre mission ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 sept. 2017 à 19:50
5 sept. 2017 à 19:56
"la banque traine des pieds"
quel rapport entre ce que fait la banque et votre 1° question ?
Cdt.
5 sept. 2017 à 22:10
6 sept. 2017 à 00:18
6 sept. 2017 à 13:12