Clause abusive contrat assurance immo

CATVOMAN Messages postés 1 Date d'inscription lundi 4 septembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 4 septembre 2017 - 4 sept. 2017 à 14:32
Frandassu Messages postés 9 Date d'inscription mardi 29 août 2017 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2017 - 5 sept. 2017 à 12:04
Bonjour,
Nous avons souscrit une assurance pour notre credits immobiliers chez Verlingue. en 2013 mon mari est tombé malade infarctus et cancer. l'assurance nous a remboursé les échéances du prêt pendant 90 jours . mais aujourd'hui ils arretent. Leur médecin conseil ayant conclu qu'il n'était pas en incapacité résiduelle. Nous avons regardé le contrat et ils est noté que seul l'avis du médecin conseil de l'assurance est pris en compte. Il a pourtant une carte d'handicap à 80 % et est suivi à l'hôpital pour sa chimio mais seul leur médecin qui est un psy décident de son état de santé. Je voudrai savoir si ce n'est pas une clauses abusives de Verlingue . On nous oblige à prendre des assurances pour obtenir un prêt alors que ce n'est pas obligatoire. Le cout est énorme et lorsque l'on a un problème on n'est pas remboursé. je voudrais savoir s'il y a des recours.
merci

1 réponse

Frandassu Messages postés 9 Date d'inscription mardi 29 août 2017 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2017 2
5 sept. 2017 à 12:04
Bonjour,

Vous pouvez contester la décision du médecin en produisant un certificat du médecin traitant ou de l'oncologue.
Si cela n'a pas été encore fait, l'assureur devrait demander une expertise médicale.
Si il y a déjà eu une expertise, en plus du certificat médical que vous produirez pour contester l'expertise, il faudra demander une expertise contradictoire. Attention, vous aurez dans ce cas des frais à votre charge. Les modalités doivent être précisées dans votre contrat.

Deux précisions :

- Verlingue n'est pas un assureur, c'est un courtier gestionnaire

- la clause n'est pas abusive, cela a été confirmé à plusieurs reprises par les tribunaux, notamment parce que vous avez la possibilité de contester l'avis du médecin de l'assureur et parce qu'il existe un recours à une expertise contradictoire faite par un médecin indépendant.

Cordialement.
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