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Annulation contrat de réservation location

Posez votre question Pollen - Dernière réponse le 15 sept. 2017 à 11:10 par Pollen
Bonjour,
Suite à l'impossibilité de suivre une formation en contrat pro, je ne peux pas honorer mes engagements pour un appartement réservé il y a une semaine avec dépôt de garantie mais sans signature de bail car le document que l'on m'a fait signé n'est pas tripartite, seulement un accord qui me paraît tacite entre moi et le propriétaire.
De plus il est stipulé sur ce document que le présent contrat n'est valable seulement si X se porte garant pour ma pomme.
Seulement voilà le propriétaire me reproche le temps perdu par sa secrétaire pour faire le bail et souhaite garder la caution s'il ne retrouve pas quelqu'un pour ce mois-ci.
Est-il dans ses droits sachant que le document qu'il m'a fait signé n'a pour moi aucune valeur juridique (il me certifie que cela a été fait par un avocat mais je ne trouve aucun texte de loi stipulant un quelconque contrat de réservation pour la location d'un bien).
Merci de votre réponse
Paul
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Bonjour
De quel type de location s'agit il ? logement un comme résidence principale ? Meublé de courte durée ....????
Pollen- 6 sept. 2017 à 16:26
Le document se présente comme un reçu de dépôt de garantie "à titre d'arrhes pour la réservation d'un appartement non meublé,...." une brève description du bail (la durée)
"cette réservation est fait aux condition sinéquanones que :
la ou les personnes dont les coordonnées suivantes se portent garantes dans les conditions qui ont été précisées au futur locataire :
Garant(s) : X
avec signature du représentant du propriétaire et de moi-même.
Un document qui ne m'apparaît seulement comme un accord tacite de réservation mais pas comme une obligation de location ou comme un bail.
Merci pour vos conseils concernant la démarche R+AR
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djivi38 13391Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 9 novembre 2017 Dernière intervention - 6 sept. 2017 à 16:36
Des arrhes ou un acompte ne sont versés que pour une location saisonnière.
Un DG est tout simplement un DG : pas de notion d' arrhes ni d'acompte.
Et je le répète, bailleur et locataire ne sont engagés respectivement à donner et à prendre cette location qu'à partir où un bail - de modèle loi ALUR (obligatoire) - est signé par toutes les parties prenantes.


"Un document qui ne m'apparaît seulement comme un accord tacite de réservation mais pas comme une obligation de location ou comme un bail. "
Vous avez raison, ce n'est pas un bail, c'est seulement un reçu du DG versé.
D'ailleurs, il est mentionné : "qui ont été précisées au futur locataire" : donc le bailleur ne vous considère pas encore comme locataire, du fait que le garant n'a pas encore donné son attestation de garant.

Réclamez votre DG.

Cdt.
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Pollen- 6 sept. 2017 à 17:32
Merci pour tous ces conseils. J'entame les démarches
Bonne soirée
Paul
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djivi38 13391Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 9 novembre 2017 Dernière intervention - 6 sept. 2017 à 17:34
Nous restons à votre disposition si vous avez besoin de poser d'autres questions :-))
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Pollen- 6 sept. 2017 à 13:06
nu, mais en quoi cela est-ce important par rapport à ma situation?
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bonjour
tant que le bail n'est pas signé le propriétaire n'a pas à vous demander d'argent .Un contrat de réservation n'est pas légal .
le propriétaire doit vous rendre votre chèque ,sinon saisissez le tribunal d'instance du lieu du logement .
Pollen- 6 sept. 2017 à 13:18
Merci pour votre réponse, cela confirme ce que je supposais.
Paul Cathelineau
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Re bonjour,
J'ai reçu un R+AR du propriétaire ce matin qui me signale que selon son avocat il serait intéressant que je porte l'affaire au tribunal car le contrat de réservation que nous avions signé est valable et que selon son juriste il pourrait me demander un préavis de départ de 3 mois à compter du 06 septembre.
Le contrat de réservation que nous avions signé :
-adresse du bien et numéro de l'appt
-date de début du bail
-loyer et charges mensuels
-versement du DG
-identité et revenus des garants sans signature de leur part
Je vous passe l'exagération de la lettre quant à nos exigences vis à vis du bien et des travaux qui devait être fait dans l'urgence,...
Que faire devant ce têtu?
Je suis au rsa depuis le 1er janvier et je travaille en interim depuis le mois dernier.
Aurais-je droit aux aides juridictionnelle?
Merci
Paul
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