Garantie europenne 2ans electromenager
VERFIONA
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6 sept. 2017 à 18:51
Verfiona - 7 sept. 2017 à 09:29
Verfiona - 7 sept. 2017 à 09:29
A voir également:
- Garantie europenne 2ans electromenager
- Garantie reparation auto - Guide
- Garantie décennale - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Garantie jeune - Guide
- Garantie poltronesofa ✓ - Forum Consommation
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Afrikarnak
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Modifié le 6 sept. 2017 à 19:18
Modifié le 6 sept. 2017 à 19:18
Bonjour
C'est QUOI la 'garantie européenne'?
Date d'achat du réfrigérateur?
A+
C'est QUOI la 'garantie européenne'?
Date d'achat du réfrigérateur?
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 sept. 2017 à 21:30
7 sept. 2017 à 09:01
Il s'agirait plutôt de la Garantie Légale de Conformité..
Au vu de la date d'achat le L211-7 (En vigueur à ce moment) stipulait:
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 6 mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Par la suite le L211-7 a été abrogé (Mars 2017) et remplacé par le L217-7 portant la présomption à 24 mois:
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
La version de la GLC en date du 19 Sept 15 définit la prescription:
L211-12 (Abrogé en Juillet 2016, remplacé par le L217-12, même texte)
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
On est bien près de la prescription!
Action:
Prendre date par LRAR demandant l'application de la Garantie Légale,.
Art. L211-9:
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Ceci doit se faire sans frais pour le Client:(Enlèvement etc..)
Cf. L211-11
L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. ...........................
La suite éventuelle:
L211-10
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix....
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur
......
Si le vendeur est futé il va réfuter la présomption de défaut existant lors de la livraison..
C'est bien la version du Code de la Consommation en vigueur au moment de la livraison qui est valable..
Qui ne tente rien n'a rien..
A+