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Combles non amenageables

Posez votre question Dangrob 12Messages postés samedi 8 juillet 2017Date d'inscription 17 septembre 2017 Dernière intervention - Dernière réponse le 17 sept. 2017 à 19:55 par Paris...
Bonjour,
Je suis propriétaire en nue propriété d'un appartement comprenant des combles non aménageables.
Cet appartement est loué et occupé par ma sœur qui a réalisé une pièce supplémentaire avec pose d'un velux, sans demander aucune autorisation dans les combles.
Pour avoir accès à cette pièces mansardée, elle a déplacé la porte d'entrée originelle de l'appartement pour intégrer la trappe et l'escalier d'accès à l'intérieur l'appartement. (empiétant de ce fait sur la montée d'escalier soit la partie commune )
Est ce légal ?
Suis en droit de lui demander de remettre à ses frais mon appartement dans son état d'origine. (remettre la porte d'entrée à sa place et remettre les combles en état de non aménageable....quid du vélux )
Merci de votre réponse
Claudette
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bonjour

Est ce légal ?

absolument pas, la copropriété peut se retourner contre vous , vous devrez lui demander de tout remettre en état
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Bonjour,

Bien sur que NON, tout cela est illégal.... non seulement vous pouvez, mais vous DEVEZ la mettre en demeure de remettre en l'état, sinon le syndic peut VOUS mettre (vous et l'usufruitier) en demeure de le faire.
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accessoirement qui est l'usufruitier ?
Snakedecham- 7 sept. 2017 à 11:38
Ma mère qui a 93 ans
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Bonsoir et merci pour vos réponses
Existe t'il un modèle de lettre type pour demander la remise en conformité des combles, et faut il que ce soit rédiger par un notaire ou simplement un courrier avec AR et copie au notaire?
Merci encore pour votre compétence et votre rapidité.
Claudette
kasom 24291Messages postés samedi 25 septembre 2010Date d'inscription ModérateurStatut 17 septembre 2017 Dernière intervention - 8 sept. 2017 à 22:23
aucun intérêt de mettre le notaire en copie

non pas de lettre type , vous commencez par un recommandé et finirez peut être par une lettre d'avocat
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Merci pour votre rapidité de réponse
Dans mon cas, qui doit faire l'injonction de remise en état des combles? Ma mère (qui a 93 ans ) qui est l'usufruitière ou moi qui suit la nue propriétaire.

Suis je en droit d'exiger un délai de réalisation de remise en l'état ?

Que dois je faire si ma sœur refuse de remettre les combles en conformité en disant que l'appartement est le mien.

Dois je faire constater par un huissier la non conformité des combles avant les travaux.

Si ma sœur fait preuve de mauvaise volonté, ai je le droit de faire appel à une société pour effectuer les travaux....et facturer les dits travaux à ma sœur.

Dois je noter sur mon courrier que je me dégage de toutes responsabilités en cas d'accident ou de sinistre dans ces combles.

Cordialement Claudette
relou 4583Messages postés samedi 22 décembre 2012Date d'inscription 17 septembre 2017 Dernière intervention - 9 sept. 2017 à 10:13
Il est surprenant que le syndic et les autres copropriétaires n'aient pas réagi lors de ces travaux qui ne pouvaient passer inaperçus .( déplacement porte d'entrée ,velux etc)
Votre sœur doit tout remettre en l'état ,en cas de refus prendre un avocat et saisine du tribunal .
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kasom 24291Messages postés samedi 25 septembre 2010Date d'inscription ModérateurStatut 17 septembre 2017 Dernière intervention - 9 sept. 2017 à 16:17
c'est à vous de faire le courrier

pas besoin d'huissier pour l'instant

ai je le droit de faire appel à une société pour effectuer les travaux

non car il faut passer chez elle

Dois je noter sur mon courrier que je me dégage de toutes responsabilités en cas d'accident ou de sinistre dans ces combles.
OUI

si elle ne réagit pas, avocat et tribunal
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Bonsoir, pouvez vous me dire si il n'y a pas trop d'erreur dans ma lettre ci dessous adressée à ma soeur, locataire de mon appartement en nu propriété.

Madame Monique M.....
Suite à notre réunion en janvier chez maître La......, vous avez fait remarqué que vous n'aviez pas déclarée ni assurée la pièce supplémentaire que vous avez réalisée dans les combles.
Après vérification des actes officieux, je tiens à vous signaler que lors de la donation réalisée en 1996 ( ref.......) les dites combles sont en totalité affectées à mon appartement que vous occupez en tant que locataire de Madame M.........
Pour information, ces combles sont notifiées NON aménageable sur l'acte officiel de donation.
A ce titre, je vous demanderai donc de bien vouloir remettre en conformité aux plans l'appartement, c'est à dire de remplacer le vélux par une trappe identique à l'origine, de remettre la porte d'entrée à son emplacement originel et non pas sur le palier ( partie commune de la co propriété), et surtout de bien vouloir faire disparaître toute trace d'électricité, de chauffage et ou d'habitabilité.
Je vous demanderai également de libérer l'intégralité de la surface des combles de vos effets personnels ( vêtements, meubles, etc...)
Je suis certaine de votre compréhension et de votre bonne volonté, et vous donne un délai de 1mois pour effectuer le nécessaire.
Veuillez prendre note qu'à dater de ce jour, je me dégage de toutes responsabilités civiles et matérielles tant que les travaux de remise en normes ne sont pas réalisés.
PS. copie aux autres co propriétaires
Paris...- 17 sept. 2017 à 18:40
lors de la Donation, votre sœur aurait-elle également reçu une quote-part (si minime soit-elle) comme Nu-propriétaire de cet appartement ?

Cordialement.
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Dangrob 12Messages postés samedi 8 juillet 2017Date d'inscription 17 septembre 2017 Dernière intervention - 17 sept. 2017 à 18:45
non pas de quote part du tout
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non pas de qote part
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Votre sœur, locataire de l'Usufruitier (votre Maman) se devait de demander votre autorisation (ainsi que celle de l'usufruitier) pour entreprendre de tels travaux, sans compter qu'il vous faut demander l'accord du Syndicat des copropriétaires lors d'une Assemblée générale pour un projet de travaux qui toucheraient les parties communes de l'Immeuble.
C'est à votre Syndic qu'il faudrait adresser une copie de votre lettre recommandée valant mise en demeure sous X jours, que vous enverrez avec A.R à votre sœur et demandez-lui à ce que soit informé chacun des copropriétaires (usufruitier compris).

Cordialement.
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