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Jugement d'une dette en 1955

rover3 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 7 septembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 7 septembre 2017 - 7 sept. 2017 à 11:07
Afrikarnak Messages postés 35458 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 25 avril 2024 - 7 sept. 2017 à 15:16
Bonjour,
Bonjour, après une perte totale de mes biens, divorce chômage, j'ai eu un jugement rendu pour mon dossier de crédit voiture. sans nouvelles depuis 1955,la ste intrum justicia à racheter la dette en 2016 et me réclame le recouvrement du dossier.
A tel le droit 22 ans après.
Merci de votre réponse.

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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
7 sept. 2017 à 11:09
bjr
1955 non mais 1995 oui

La prescription de 30 ans a été réduite à 10 ans en 2008...ce qui compte est la 1er date 1995+30 et 2008+10
donc 2018
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Réponse 2 / 2
Afrikarnak Messages postés 35458 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 25 avril 2024 12 023
7 sept. 2017 à 15:16
Bonjour

Date exacte du Jugement (1955, on doute..)..

A+
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