Confirmation accord contractuel de préavis reduit du locataire
Harrison24
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djivi38 Messages postés 51326 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 8 sept. 2017 à 21:18
djivi38 Messages postés 51326 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 8 sept. 2017 à 21:18
A voir également:
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2 réponses
maylin27
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8 sept. 2017 à 20:06
8 sept. 2017 à 20:06
bonjour,
un congé se donne :
1 - par LRAR
2 - en main propre contre décharge
3 - par huissier
le preavis est de 3 mois sauf UNIQUEMENT les cas prévus par la loi. En dehors de cela, c'est par accord écrit que vous pouvez demander la réduction du préavis, qu'il doit donner son accord, sachant qu'il n'a nullement l'obligation d'accepter.
Cordialement
un congé se donne :
1 - par LRAR
2 - en main propre contre décharge
3 - par huissier
le preavis est de 3 mois sauf UNIQUEMENT les cas prévus par la loi. En dehors de cela, c'est par accord écrit que vous pouvez demander la réduction du préavis, qu'il doit donner son accord, sachant qu'il n'a nullement l'obligation d'accepter.
Cordialement
djivi38
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8 sept. 2017 à 21:18
8 sept. 2017 à 21:18
bonsoir,
définition de "contractuel" :
Qui se rapporte à un contrat; qui est stipulé sous la forme d'un contrat.
Car tout n'est pas contractuel dans le contrat. Les seuls engagements qui méritent ce nom sont ceux qui ont été voulus par les individus et qui n'ont pas d'autre origine que cette libre volonté.
Cdt.
définition de "contractuel" :
Qui se rapporte à un contrat; qui est stipulé sous la forme d'un contrat.
Car tout n'est pas contractuel dans le contrat. Les seuls engagements qui méritent ce nom sont ceux qui ont été voulus par les individus et qui n'ont pas d'autre origine que cette libre volonté.
Cdt.
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