Loyer payé par chèque mais NOn encaissé depuis 2011

Fernandes Stéphanie - 10 sept. 2017 à 06:13
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 10 sept. 2017 à 11:05
Bonjour,

J'ai une question ma grand mère à du quitter son appartement qu'elle habitait depuis 36 ans. Elle a toujours envoyé ses chèques de loyer. Depuis 2011, la propriétaire n'encaissant pas les chèques de loyer malgré une relance par recommandé de ma grand mère en septembre 2012 ou 4 mois plus tard la propriétaire a encaissé 12 chèques d'un seul coup. En février 2017, à la remise des clefs elle nous a réclamé n'écriront 28000€. Mais il y avait de la prescription. Nous somme en litige car Pas d'accord sur la somme. Il y a la prescription 3 er 5 ans. Et elle nous a envoyé une sommation de payé par un huissier vers le 24 mars 2017 ou elle voulait qu'on fasse un. Chèque au nom d'une société AloRs que ce n'est la société sur le bail. Un coup elle demande les 28000 et un coup 19000€. Pouvez vous m'aidez à comprendre. Elle dit qu'elle va nous emmener au tribunal et demander des dommages. Je rappelle que la propriétaire a 53 chèques en sa possession... merci d'avance

3 réponses

Bonjour,

Vous ne devez que 3 ans de loyers.

http://www.clcv.org/actualites/loyers-et-charges-de-nouveaux-delais-pour-agir.html
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 704
10 sept. 2017 à 10:24
coucou Marley,
tu es sur ? car dans le cas présent, le bailleur possèdent les chèques, et le fait de ne pas les encaisser n'éteint pas la dette Si ?

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Qu'elle ait ou non les chèques ne change pas le délai de prescription locative de 3 ans.

Rappelons que les chèques n'ont q'une durée de validité d'une année.

Pourquoi n'a t'elle pas présenté les chèques à échéances ?
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 704
10 sept. 2017 à 11:05
bonjour
quel est le montant du loyer ??

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