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Contraventions prélevées deux fois

Posez votre question Wasiwasa 2Messages postés dimanche 10 septembre 2017Date d'inscription 10 septembre 2017 Dernière intervention - Dernière réponse le 15 sept. 2017 à 23:28 par ael
Bonjour
En vérifiant mes dossiers j'ai constaté que des contraventions avaient été prélevées deux fois par le service des impots.
Outre le fait que ce type d'amendes n'entre pas dans le champ d'application des ATD, ce que les services n'ont même pas releve, j'ai dû écrire une dizaine de fois à des services qui , soit bottent en touche, soit répondent complètement à côté par des lettres robotisées, soit ne répondent pas du tout.
J'ajoute que mon dossier est étayé d'une dizaine de lettres et documents justificatifs envoyés à chaque fois aux services conseilles par les uns et les autres.
Vu les frais j'hésite à prendre un avocat c'est pourquoi j'aimerais connaître mon recours et savoir notamment s'il existe un service compétent pour prendre en compte ma réclamation fort legitime.
Merci
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Bonjour

Outre le fait que ce type d'amendes n'entre pas dans le champ d'application des ATD

OTD par contre
Wasiwasa 2Messages postés dimanche 10 septembre 2017Date d'inscription 10 septembre 2017 Dernière intervention - 10 sept. 2017 à 12:22
Bonjour
Je parlais d'un ATD (avis à tiers détenteur) et non d'un otd (opposition à tiers détenteur) dont je ne connais d'ailleurs pas le champ d'application.
Cordialement
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Bonjour

En matière d'amende il s'agit d'opposition administrative (l'ATD étant réservé pour le recouvrement en matière d'Impôts) ce qui est bien autorisé.

Comment vos amendes auraient t elles été réglés 2 fois ? Au stade forfaitaire puis au stade de l'amende majorée ? ou a chaque fois au stade majoré ?

Cela change en effet le service auquel vous devez vous adresser.

Dans le cas d'un paiement au montant initial (montant forfaire) mais majorée et recouvrer, il faut adresser une contestation à l'officier du ministère public, la trésorerie n'ayant dans ce cas aucun pouvoir.

En revanche un double paiement au niveau majoré, cela concerne davantage la trésorerie. Cependant cela devrait aussi généré un remboursement (dans tout système comptable le montant du être égale au monte encaissé) sauf si vous aviez éventuellement une autre amende sur lequel le trop versé aurait été encaissé ?
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Bonjour
Merci pour votre reponse.
Je confirme qu'il s'agit bien d'un ATD et non OTD, ce qui d'ailleurs n'a jamais été relevé par l'organisme responsable aupres duquel j'ai deposé ma reclamation.
Concernant le point de vue comptable je confirme avoir écrit (recommande) une dizaine de fois avec justificatifs à l'appui à l'officier du Ministere public, à la Tresorerie, au centre des contraventions, qui :
- soit ne répondaient pas
- soit répondaient par une lettre type n'ayant rien à voir
- soit bottaient en touche vers l'un ou l'autre de ces services.
D'où ma demande afin de savoir vers quel organisme competent exercer mon recours.
Je confirme de plus qu'il s'agissait bien des memes amendes majorées de MEME MONTANT.
Je ne vais quand meme pas saisir le ministere de tutelle ... Ou bien faut il que j'assigne au Tribunal ?
Cordialement
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Bonjour

Souvent le même montant de signifie rien en matière d'amende puisqu'il s'agit de montant forfaitaire (par ex une amende pour un stationnement tres gênant est de 375€ en majoré tout comme l'usage du téléphone ou un excès de vitesse... )
Avez vous demander un bordereau de situations de vos amendes à la trésorerie ? Celui retrace l'ensemble des amendes ainsi que des encaissements. Comptablement il parait impossible d'encaisser deux fois le montant du sans générer un trop versé réimputé ou remboursé (quelque soit le système comptable les masses doivent être en équilibre)

En revanche une piste serait peut être une amende pour le même motif a quelques minutes d'écart. Avec les PV qui ne sont plus sur les pare brise mais Electroniques, si un policier passe quelque minutes après un autre sans trace sur le pare brise il peut de nouveau verbaliser.

Le bordereau de situation peut vous permettre de voir cela. Il vous permettra aussi de voir si l'un de vos paiements n’appariaient en recouvrement

Enfin concernant les amendes il ne s'agit ni ATD ni OTD mais d'opposition administrative. La différence est importante pour les frais bancaires qui sont plafonnés à 10% du montant de l'oppositions administrative mais en tarification "libre" pour les OTD ATD. Prudence donc que votre banquier ne vous parle pas d ATD pour justifier les frais appliqués. A quel moment apparaît le terme ATD ? (la confusion étant fréquente le sevrice concerné à pu ne relevé ce point)

Même s'il s'agit de réponses standard que vous est il répondu : Pas de trace de l'un des paiements ? Présence d'autres amendes ?

Concernant les réclamations si c'est une double amende cela sera à voir avec l officier du ministère public. Si même paiement pour même amende (même date heure motif) avec la trésorerie ou éventuellement avec la DDFIP (direction départementale des finances publiques) du département (à qui est rattaché la trésorerie amendes)
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Bonjour
Je vous remercie pour votre longue réponse mais toutes les questions que vous soulevez concernant aussi bien la banque que les deux amendes incriminées ont été mûrement et consciencieusement vérifiées. En atteste la dizaine de justificatifs adressée aux uns et autres de ces organismes.
Existe T il une instance quelconque vers laquelle je puisse exercer mon recours, autre que la justice que je saisirai s'il n'existe pas d'autres solutions ?
Cordialement
ael- 15 sept. 2017 à 23:28
Éventuellement comme dit plus haut la DDFIP (direction départementale des finances publiques)


Après sans plus d'élèments c'est dure de répondre .
Ce qui sûr à 1OO% :
- ce ne peut pas être un ATD (qui vous a parler d'ATD ? la banque ? un tiers ?)
- les fonds sont surement imputés ailleurs : autre amende (en effet même si les poursuites on été fait pour la même amende, si une autre amende existait, le trop perçu c'est sans doute transféré dessus), après il peut avoir d'autre cas : par ex imputé sur une amende d'un homonyme ou même une autre personne ce qui reste possible par exemple le virement fait pas la banque contenait une erreur de référence ou même une erreur au moment de l'imputation de la constations de l'encaissement (pb de référence toujours possible)
Dans tout les cas impossible comptablement de mettre plus d'un coté que de l'autre sur une seule dette/facture, c'est l'une des bases fondamentale de la comptabilité

Avez vous demandé un bordereau de situation ? Si oui les deux paiements sont ils présents seulement un seul ?

Il est difficile d'en se prononcer sans savoir si les 2 prélèvements sont bien imputés sur votre dossier (Visible seulement sur le bordereau de situation). Sur cette récap vous verrez ce qui a été encaissé et surtout sur quoi et vous pourrez comparer avec vos relevés de comptes.

A vérifier également si ce versement n'est pas été imputé sur autre chose qu'il n'est pas eu un remboursement avec un chèque envoyé à une mauvaise adresse (d ou encore une fois l'importance du bordereau de situation). De plus en cas d'un remboursement (même si vous n'avez pas eu le chèque) il n'y aurait plus de trop versé visible (puisque régularisé par l'émission du chèque qu il soit encaissé ou non)
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